Qui peut assister à une audience
Parties à l’appel
Le Tribunal s’attend à ce que l’appelant assiste à l’audience avec son représentant, s’il en a un.
Certains cas peuvent concerner plus d’une partie intimée. Quand une partie intimée informe le Tribunal qu’elle participera à l’appel, le Tribunal s’attend à ce qu’elle assiste à l’audience avec son représentant, si elle en a un.
Pour plus de certitude, quand la question en litige dans un appel d’employeur touche au droit d’un travailleur à des prestations, le Tribunal informe le travailleur de l’appel de la manière habituelle et l’invite à participer à l’instance. Cependant, l’employeur ou son représentant doit considérer la nécessité d’obtenir le témoignage du travailleur bien avant l’audience de manière à pouvoir prendre les arrangements nécessaires pour assurer sa présence à l’audience.
Qualité pour agir
Quand une personne ou une société est nommée dans la décision définitive de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Commission), le Tribunal lui accorde généralement la qualité pour agir en tant que partie nommée au dossier.
Quand l’issue d’un appel présente un intérêt direct ou substantiel pour une partie ou une société, le Tribunal peut de son propre chef, ou à la demande d’une partie, lui accorder la qualité pour agir aux fins de l’instance.
Quand le Tribunal croit qu’une instance présente un intérêt pour un particulier ou un organisme, il avise ce particulier ou cet organisme de l’instance.
Pour les questions relatives à la notification du Procureur général de l’Ontario ou au Code des droits de la personne de l’Ontario, voir la Directive de procédure : Procédure pour soulever une question en vertu du Code des droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés.
Observateurs
Les parents et amis du travailleur peuvent assister à l’audience pour l’ pappuyer. Les membres du personnel et les décideurs du Tribunal peuvent assister aux audiences à des fins de formation.
Les représentants stagiaires ou autres peuvent assister aux audiences à des fins de formation. Quiconque désire assister à une audience à titre d’observateur doit en faire la demande au Service du rôle au moins une semaine avant la date de l’audience.
Lors de l’examen d’une demande d’observation, un vice-président ou comité tient compte des observations des parties. Comme les questions examinées à l’audience peuvent donner lieu à la divulgation de renseignements personnels ou financiers de nature délicate, le Tribunal exerce le pouvoir discrétionnaire l’autorisant à examiner et à rejeter les demandes d’observation.
Les observateurs doivent être identifiés au début de l’audience. Les observateurs ne sont pas autorisés à participer à l’audience. Tout observateur qui perturbe le déroulement d’une audience peut, après avertissement approprié, être contraint à quitter la salle d’audience.
Témoins
En général, un travailleur peut témoigner, assister à l’audience du début à la fin et donner des directives à son représentant, et une personne du côté de l’employeur peut témoigner, assister à l’audience du début à la fin et donner des directives au représentant.
Sauf ordonnance contraire, les témoins sont exclus de la salle d’audience avant de témoigner.
Le Tribunal n’exclut généralement pas les témoins experts médicaux ou techniques de l’audience.
Sauf ordonnance contraire, il est interdit de discuter des témoignages entendus en l’absence de témoins exclus tant qu’ils n’ont pas témoigné.
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
En raison de son rôle de décisionnaire, la Commission n’est pas une partie aux
instances du Tribunal. Dans des circonstances exceptionnelles, le Tribunal peut
l’inviter à lui soumettre des observations quand de telles observations seraient
utiles.
Intervenants
Dans de rares occasions, le Tribunal peut exercer le pouvoir discrétionnaire l’autorisant à inviter des intervenants à participer de façon limitée au processus d’audition. Le vice-président ou comité règle la question de l’accès aux documents par les intervenants après avoir examiné les observations des parties ou l’entente conclue entre les parties à ce sujet.
Documents connexes :
Directive de procédure : Qui peut assister à une audience
Directive de procédure connexe : Procédure pour soulever une question en vertu du Code des droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés
