Transcriptions d'audience de la Commission
Pratique générale du Tribunal relativement à l’utilisation des transcriptions d’audience de la Commission
Le Tribunal examine l’ensemble de la preuve qui était en la possession de la Commission de même que tout nouvel élément de preuve. Si le cas est entendu en audience, le Tribunal entend le témoignage de tous les témoins qui possèdent selon lui des renseignements pertinents, peu importe qu’ils aient témoigné à la Commission. Le Tribunal a donc pour pratique générale de ne pas se servir des transcriptions d’audience de la Commission.
Exception à la pratique générale – Témoin non disponible
Quand la transcription d’audience de la Commission renferme le témoignage d’un témoin qui n’est plus disponible, une partie peut demander de faire ajouter cette partie de la transcription au dossier.
Quand une partie désire soumettre une partie de la transcription de l’audience de la Commission au vice-président ou comité, elle doit fournir au Tribunal une copie de la transcription et les raisons de sa demande, y compris la raison pour laquelle le témoin n’est plus disponible, et ce, au moins trois semaines avant la date de l’audience.
La question de savoir si une transcription sera admise en preuve est habituellement réglée comme question préliminaire à l’audience. Les parties peuvent alors émettre des observations pour ou contre l’admission de la transcription.
Dans certains cas, le personnel du Tribunal peut commander la transcription d’une audience de la Commission et l’ajouter au dossier avant l’audience. Le Tribunal informe alors les parties à l’appel qu’il a commandé la transcription d’une audience de la Commission et qu’elles en recevront une copie une fois qu’il l’aura reçue.
Exception à la pratique générale – Témoignages incompatibles
Quand une partie désire s’appuyer sur une transcription seulement pour démontrer que le témoignage d’un témoin au Tribunal contredit celui qu’il a donné à la Commission, il n’est pas nécessaire de fournir une copie de la transcription avant l’audience. Il faut toutefois en apporter des copies supplémentaires pour le témoin, le vice-président ou les trois membres du comité et toutes les autres parties.
La partie qui utilise la transcription de la Commission pour contredire le témoignage d’un témoin peut le faire pendant le contre-interrogatoire, après qu’il a témoigné sur le même sujet que dans son témoignage précédent. Il faudrait suivre les étapes suivantes :
- Demander au témoin de confirmer son témoignage plus récent.
- Demander au témoin s’il a fait la déclaration figurant dans la transcription de la Commission.
- Si le témoin n’admet pas sa déclaration antérieure ou s’il ne s’en souvient pas, citer la question qui a entraîné la déclaration en question. Décrire l’audience de la Commission en mentionnant les personnes, la date et qui a posé la question.
- Si le témoin n’admet toujours pas sa déclaration antérieure ou s’il ne s’en souvient toujours pas, introduire toute la transcription du témoignage de ce témoin et en fournir des copies au témoin, au vice-président ou à tous les membres du comité ainsi qu’à toutes les autres parties en signalant la déclaration.
- Donner au témoin l’occasion de répondre.
Toutes les autres parties ont l ’occasion de faire des observations orales au sujet de la transcription.
Autres exceptions à la pratique générale réglées par le vice-président ou comité
Quand une partie soutient énergiquement qu’elle désire soumettre la transcription d’une audience de la Commission au vice-président ou comité, elle devrait en expliquer la raison au Tribunal par écrit.
La question de savoir si une transcription sera admise en preuve est habituellement réglée à titre de question préliminaire à l’audience. Les parties peuvent alors émettre des observations pour ou contre l’admission de la transcription.
Commande d’une transcription d’audience de la Commission
C’est la partie qui désire utiliser la transcription d’une audience de la Commission qui doit la commander. Pour obtenir une transcription d’audience de la Commission, il faut s’adresser à la Direction des appels de la Commission. La Commission impose des frais pour la transcription d’un enregistrement d’audience.
Paiement de la transcription d’audience de la Commission
Dans la plupart des cas, c’est la partie qui demande la transcription qui doit en payer les frais. Le Tribunal peut payer une transcription commandée par une partie dans des circonstances exceptionnelles. Dans les rares cas où il commande la transcription d’une audience de la Commission, le Tribunal en paie les frais.
Une partie qui désire demander au Tribunal de payer pour la transcription ou une partie de la transcription d’une audience de la Commission doit le faire par écrit au moins trois semaines avant la date de l’audience en prenant soin d’expliquer les raisons de sa demande. Par exemple, une partie peut demander au Tribunal de payer une transcription parce qu’un témoin est décédé depuis l’audience de la Commission.
Dans l’éventualité d’un différend, la question de savoir s’il faudrait obtenir la transcription d’une audience de la Commission ou de savoir qui devrait payer une telle transcription est renvoyée à un vice-président ou comité pour décision. Une telle question est habituellement examinée à titre de question préliminaire avant ou au début de l’audience. Un vice-président ou comité peut régler cette question après la date de l’audience.
Documents connexes :
Directive de procédure : Transcriptions d'audience de la Commission
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