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Tribunal - Général

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Marche à suivre pour interjeter appel au Tribunal

Formulaires d’avis d’appel – Formulaire d’avis d’appel pour travailleurs et Formulaire d’avis d’appel pour employeurs

Une personne qui désire interjeter appel d’une décision définitive de la Commission doit en aviser le Tribunal par écrit et indiquer pourquoi la décision est incorrecte ou devrait être modifiée (voir le paragraphe 125 (2) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997)).

Un appelant doit déposer un Avis d’appel (formulaire AA). Il y a des formulaires différents pour les travailleurs et pour les employeurs.

L’appelant doit accompagner son formulaire d’une copie de la décision définitive de la Commission, habituellement une décision de commissaire aux appels.

Si l’appelant est un travailleur, celui-ci ou son représentant peut signer le formulaire AA pour travailleurs.

Si l’appelant est un employeur, celui-ci doit signer le formulaire AA pour employeurs et l’engagement de non-divulgation.

Le travailleur qui interjette appel doit signer la partie relative à la divulgation de son dossier à l’employeur.

Si l’appelant néglige de remplir un formulaire AA dans les délais prescrits, le Tribunal peut fermer le dossier et tout autre appel visant la même décision est sous réserve du délai prévu dans la Loi de 1997.

Délai

Un appel doit être interjeté dans les six mois suivant la date de la décision définitive de la Commission, habituellement une décision de commissaire aux appels.

Si l’appel est interjeté plus de six mois après la date de la décision, voir la Directive de procédure : Demandes de prorogation.

Documents connexes :

Directive de procédure : Marche à suivre pour interjeter appel au Tribunal
Directives de procédure connexes :
   Fermeture de dossiers d’appel par le Tribunal
   Demandes de prorogation
   Accès au dossier du travailleur quand la question en litige est à la Commission
   Accès au dossier du travailleur quand la question en litige est au Tribunal
   Pouvoir en matière de pratique et de procédure
   Représentants
Formulaires :
   Avis d'appel
   Avis d'appel pour employeurs

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