Transcriptions d’audiences du Tribunal
Enregistrements sonores et transcriptions d'audience du Tribunal
Quoi qu’il ne soit pas tenu de le faire aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997)1, le Tribunal produit habituellement un enregistrement sonore de ses audiences. Le Tribunal retient les services d’un sténographe judiciaire seulement dans des circonstances inhabituelles. Dans le cas des requêtes relatives au droit d’intenter une action, les parties peuvent retenir les services d’un sténographe judiciaire à leurs frais pour enregistrer l’audience.
Les parties ne sont pas autorisées à enregistrer les audiences du Tribunal.
Le Tribunal conserve les enregistrements de ses audiences aux seules fins de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.
Le Tribunal ne peut pas garantir la qualité sonore des copies d’enregistrement étant donné qu’elles sont produites à partir d’enregistrements faits à l’audience.
Transcription d’audience du Tribunal
La législation n’oblige pas le Tribunal à fournir la transcription de ses audiences. En général, le Tribunal ne produit pas et n’utilise pas la transcription de ses audiences.
La transcription d’une audience du Tribunal peut être produite :
- sur demande écrite provenant d’une partie à l’audience;
- sur demande écrite provenant de tiers.
Demande d’enregistrement sonore ou de transcription d’audience
Demande provenant d’une partie à une audience aux fins de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
Les parties à un cas peuvent demander l’enregistrement sonore ou la transcription de leur audience en remplissant soit une Demande de bandes sonores ou une Demande de transcription d’audiences enregistrées sur bandes sonores. Pour ces formulaires, visiter le site Web du Tribunal à www.wsiat.on.ca ou en faire la demande au Tribunal.
La partie qui demande l’enregistrement sonore ou la transcription d’une audience doit s’engager à l’utiliser aux seules fins de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et à en préserver la confidentialité.
Le Tribunal approuve habituellement les demandes d’enregistrement sonore et de transcription sur réception d’un formulaire de demande. Dans des circonstances exceptionnelles, le vice-président ou comité qui entend l’appel peut émettre des directives particulières au sujet des transcriptions ou des enregistrements sonores.
Demandes provenant de tiers ou faites à d’autres fins
Les demandes d’enregistrements sonores et de transcriptions provenant
- d’une personne qui n’est pas une partie au cas (ou son représentant autorisé) ou
- de quiconque désire l’utiliser à des fins autres que la sécurité
professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail doivent être faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, à moins de dispositions contraire de la loi.
Coût d’un enregistrement sonore d’une audience et paiement
Toute personne qui demande l’enregistrement sonore d’une audience doit soumettre une Demande d’enregistrement sonore et inclure un chèque ou un mandat correspondant au coût de la copie (voir le formulaire pour de plus amples renseignements à ce sujet).
Une fois que la demande est approuvée, le personnel du Tribunal prépare la
copie de l’enregistrement sonore et l’envoie.
Coût d’une transcription et paiement
Une fois que la demande est approuvée, le Tribunal vérifie si une transcription de
l’audience a été préparée ou s’il faut en préparer une.Si une transcription a déjà été préparée, le Tribunal en envoie une copie gratuitement. Si plus d’une partie demande une transcription, le Tribunal les encourage à discuter du partage du coût.
Quand aucune transcription de l’enregistrement sonore de l’audience n’a été préparée, le personnel du Tribunal fait le nécessaire pour en faire préparer une et fournit une estimation du coût sur demande. Les transcriptions sont préparées par un fournisseur de transcriptions, et non par le personnel du Tribunal. Le Tribunal livre la transcription sur réception du paiement.
Dans le cas d’une audience enregistrée par un sténographe judiciaire pour laquelle une transcription n’a pas été préparée, le Tribunal donne les coordonnées du sténographe judiciaire aux parties qui demandent la transcription. Le sténographe judiciaire estime le coût de la transcription et s’occupe des modalités de paiement et de livraison.
Documents connexes :
Directive de procédure : Enregistrements sonores et transcriptions d'audience du Tribunal
Formulaires :
Demande de bandes sonores (enregistrement d'audience)
Demande de transcription d'audiences enregistrées sur bandes sonores
Autres :
Les articles 57 à 59 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
