Protection des renseignements personnels des travailleurs et des employeurs-
Suppression des noms et des indices d’identification dans les décisions
- Le Tribunal anonymise généralement les noms des parties et des témoins de même que les noms des collègues et des superviseurs. Il anonymise aussi les renseignements pouvant révéler indirectement l’identité des parties et des témoins, p. ex. : les noms de petites localités ainsi que les noms de familles et d’amis. Il ne mentionne pas non plus les numéros de dossiers du TASPAAT et de la CSPAAT.
Noms laissés dans les décisions
- Le Tribunal nomme les interprètes et les experts qui contribuent à la preuve, tels que les médecins et les spécialistes.
- Le Tribunal nomme habituellement les représentants qui comparaissent dans le cadre de leurs activités professionnelles, tels que les avocats, les juristes d’entreprise et les parajuristes.
- Dans les requêtes en vertu de l’article 31, le Tribunal n’anonymise pas les noms des parties (le requérant, la partie intimée et les parties intéressées) puisque l’action au civil est déjà du domaine public.
Diffusion des décisions à la collectivité (jurisprudence)
- Le Tribunal offre un système d’appel accessible et facilite l’accès aux renseignements relatifs au droit en matière d’indemnisation.
- Le Tribunal maintient une base de données contenant toutes ses décisions sur l’Internet, et ce, conformément à ces principes directeurs.
- Il n’est pas nécessaire d’identifier l’employeur ou le travailleur pour assurer la compréhension des motifs des décisions du Tribunal et des principes de droit relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail.
Législation
- Le Tribunal est tenu de respecter les dispositions relatives à la confidentialité prévues dans la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997).
- Les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée s’appliquent au Tribunal. Aux termes de cette législation, les renseignements personnels s’entendent des « renseignements consignés ayant trait à un particulier qui peut être identifié ». Ces renseignements ne peuvent être divulgués au public que dans des circonstances limitées.
Questions ou inquiétudes?
- Prière de communiquer avec le centre téléphonique du Tribunal au 416‑314‑8800 ou de visiter la page « Pour nous joindre » sur notre site Web ou de consulter la procédure relative aux plaintes, laquelle inclut une liste de personnes à contacter.
TASPAAT
Février 2009
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