Pouvoir en matière de pratique et de procédure
Article 131 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Aux termes de l’article 131 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail de 1997 (Loi de 1997), le Tribunal établit sa pratique et sa procédure relativement aux demandes, aux requêtes, aux instances et à la médiation. Le Tribunal exerce ce pouvoir en matière de pratique et de procédure aux termes de l’article 131 en adoptant des directives de procédure et des lignes directrices pour la pratique.
Dans l’éventualité d’un conflit entre une directive de procédure et une ligne directrice pour la pratique, c’est la directive de procédure qui l’emporte.
Date d’entrée en vigueur des directives de procédure
Les directives de procédure courantes se trouvent sur le site Web du Tribunal à www.wsiat.on.ca. Les directives de procédure caduques sont archivées et peuvent être obtenues en s’adressant à la Bibliothèque des tribunaux du travail de l’Ontario.
Une directive de procédure entre en vigueur à la date indiquée sur la directive de procédure. Une modification à une directive de procédure entre en vigueur de façon similaire à la date indiquée sur la directive de procédure modifiée.
Une directive de procédure plus récente sur un sujet annule et remplace l’ancienne version de cette directive de procédure.
Si une directive de procédure est adoptée, modifiée ou annulée et remplacée pendant l’instruction d’une instance du Tribunal, le vice-président ou comité peut émettre toute ordonnance nécessaire pour assurer un processus équitable.
Direction des instances
Dans des circonstances appropriées, le vice-président ou comité peut renoncer à appliquer ou modifier toute disposition d’une directive de procédure.
Le vice-président ou comité peut émettre toute ordonnance appropriée pour
assurer la direction d’une instance et empêcher un recours abusif.
Autres
Le Tribunal peut émettre des directives de procédure de temps à autres. Ces directives et autres renseignements sur la préparation des appels et requêtes se trouvent sur le site Web du Tribunal à www.wsiat.on.ca.
Documents connexes :
Directive de procédure : Pouvoir en matière de pratique et de procédure
Autre : Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail de 1997, article 131
