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Tribunal - Général

Étape préparatoire à l'audience

Audition

Étape consécutive à l'audience

Directives de procécure techniques

Services du Tribunal

Qu’est-ce qu’un membre nommé par décret?

Un décret en conseil est un acte pris par les membres du cabinet provincial. Il entre en vigueur à la date où il est signé par le lieutenant-général. Tous les vice-présidents, vice-présidentes et membres du Tribunal ainsi que le président du Tribunal sont nommés par décret. La Loi de 1997 confère aux membres nommés par décret le pouvoir d'entendre et de trancher des appels dont est saisi le Tribunal.