Frais et dépenses
Qui a droit au remboursement de frais liés à la comparution à une audience
La Loi de 1997 prévoit que le Tribunal peut payer certains frais liés à la comparution à une audience aux travailleurs blessés et à leurs témoins. La Loi de 1997 prévoit aussi que le Tribunal peut payer les dépenses du travailleur à qui il enjoint de subir un examen médical aux fins de la préparation d’un rapport (article 133 de la Loi de 1997).
Le Tribunal ne paie pas les frais des employeurs ni de leurs témoins parce que la Loi de 1997 ne prévoit aucune disposition à ce sujet.
Le Tribunal peut publier des barèmes indiquant les montants remboursables dans le cadre de cette directive de procédure.
Frais et dépenses remboursées par le Tribunal
Le Tribunal tient des audiences dans plusieurs villes partout en Ontario. Seuls les travailleurs et les témoins de l’extérieur de la région métropolitaine du lieu de l’audience peuvent demander le remboursement des frais engagés pour y assister.
Pour obtenir le remboursement de frais et de dépenses, une partie doit remplir une Demande de remboursement de frais liés à une audience et la soumettre accompagnée de tous les reçus nécessaires.
Un travailleur et son témoin peuvent faire une demande de remboursement pour ce qui suit :
- repas, jusqu’à concurrence d’un certain montant par jour et par repas;
- stationnement, jusqu’à concurrence d’un maximum quotidien avec reçu et un montant fixe en l’absence de reçu;
- éplacements par train ou par autobus interurbain avec reçu à l’appui (kilométrage remboursé à un taux fixe pour les déplacements en auto);
- indemnités de témoin (Le Tribunal verse une indemnité au travailleur qui subit une perte de salaire pour comparaître à une audience, jusqu’à concurrence d’un montant maximum quotidien. Si une assignation à été signifiée, toute somme envoyée avec la signification est déduite du montant payé pour la perte de salaire. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, les paiements versés pour la perte de salaire des témoins se limitent au(x) jour(s) au cours duquel (desquels) ils témoignent.).
Dans certains cas, le Tribunal verse un montant raisonnable pour les frais d’hôtel du travailleur et de ses témoins. Le Service du rôle du Tribunal peut aider le travailleur et ses témoins à organiser leur transport et leur hébergement dans un hôtel. Le Tribunal tient compte des facteurs suivants pour déterminer s’il paiera de tels frais :
- le fait que le travailleur ou un témoin doit parcourir plus de 200 km à l’aller pour comparaître à l’audience;
- l’heure du début de l’audience;
- les conditions météorologiques.
Le Tribunal peut payer une portion des frais de déplacement de l’extérieur de l’Ontario. Il paie généralement les frais de déplacement à partir de Winnipeg dans l’Ouest et de Montréal dans l’Est. Par exemple, si un travailleur vient de la Colombie-Britannique par avion, le Tribunal lui rembourse le coût de son billet d’avion aller retour de Winnipeg jusqu’au lieu de l’audience.
Quand il organise un examen médical, le Tribunal paie les frais de déplacement du travailleur pour se rendre à son rendez-vous. Le travailleur devrait faire une demande de remboursement au Bureau de liaison médicale. Le Tribunal utilise les mêmes taux que pour les frais liés à la comparution à une audience.
Une partie qui dépose un rapport d’expert paie les frais liés à ce rapport, et une partie qui appelle un expert à témoigner paie les frais liés à ce témoignage. Dans des circonstances exceptionnelles, le Tribunal peut payer les frais liés à un tel témoignage (voir la Directive de procédure : Preuve d’expert).
Moment du paiement – Obtention de l’approbation
Le Tribunal rembourse le travailleur pour les frais liés à sa comparution à une audience seulement après avoir reçu une Demande de remboursement de frais liés à une audience remplie. Les travailleurs doivent joindre leurs reçus et fournir les renseignements demandés par le Tribunal.
Dans des circonstances exceptionnelles, le Tribunal peut verser une avance à un travailleur avant la date de l’audience. Un travailleur qui désire une avance doit en faire la demande par écrit au Service du rôle du Tribunal au moins six semaines avant la date de l’audience. Après l’audience, le travailleur doit soumettre une Demande de remboursement de frais liés à une audience remplie et rendre compte de l’avance reçue du Tribunal.
Un travailleur qui désire de l’aide relativement à ses déplacements, à son hébergement dans un hôtel et à ses frais de déplacement de l’extérieur de l’Ontario ou qui désire une avance doit en faire la demande par écrit au Service du rôle du Tribunal au moins six semaines avant la date de l’audience.
Décision au sujet des dépenses remboursées par le Tribunal
Le personnel du Tribunal règle les questions relatives aux paiements prévus dans cette directive de procédure. Le personnel peut demander de plus amples renseignements pour l’aider à prendre une décision. Dans des cas exceptionnels, le personnel peut demander à un vice-président ou comité du Tribunal de régler une question liée aux dépenses.
Documents connexes :
Directive de procédure : Frais et dépenses
Directive de procédure connexe : Preuve d’expert
Formulaire (formulaires) : Demande de remboursement de frais liés à une audience
Autre : Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, article 31
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