Confirmation d'appel et lettre de certification
Objet du formulaire CA
- Confimer les questions en appel
- Déterminer le temps d’audience nécessaire
- Déposer la preuve à l’appui de l’appel
- Informer le Tribunal et les autres parties au sujet des témoins
- Faire part de tout intérêt à l’égard des services de règlement extrajudiciaire des différends (RED)
Divulgation
Les parties doivent envoyer tous les documents qu’elles désirent utiliser à l’audience avec leur formulaire CA.
Les parties doivent envoyer des copies de leur formulaire CA rempli et de toute pièce jointe au Tribunal et à toute autre partie qui participe à l’appel.
Les parties doivent aviser le Tribunal de toute question connexe ou de tout appel qu’elles peuvent avoir à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Commission).
Délai de dépôt du formulaire CA – Appelant
L’appelant doit déposer son formulaire CA pas plus de 24 mois après sa première communication avec le Tribunal.
Le Tribunal envoie deux rappels à l’appelant et à son représentant au cours de cette période de 24 mois.
Si le formulaire CA n’est pas déposé dans les 24 mois, le Tribunal peut fermer le dossier d’appel (voir la Directive de procédure : Fermeture d’un dossier d’appel par le Tribunal).
L’appelant doit déposer un formulaire CA rempli dans les 24 mois même s’il n’a pas encore reçu le dossier d'appel du Tribunal.
Délai de dépôt du formulaire CA – Partie intimée
La partie intimée doit remplir et déposer un formulaire CA dans les deux semaines suivant la réception du formulaire CA rempli de l’appelant.
Lettre de certification
Pour la plupart des appels, le personnel du Tribunal prépare une lettre de certification identifiant les questions qui seront examinées à l’audience et les témoins qui seront appelés.
Quand elles reçoivent cette lettre, les parties doivent la passer en revue et informer le Tribunal si elles remarquent des problèmes dans les renseignements fournis (particulièrement si les questions en appel leur semblent incorrectes).
Les parties doivent informer le Tribunal promptement de tout problème de manière à ne pas retarder le traitement de l’appel.
Documents connexes :
Directive de procédure : Confirmation d'appel et lettre de certification
Directives de procédure connexe :
Divulgation, témoins et règle des trois semaines
Fermeture d’un dossier d’appel par le Tribunal
Formulaire : Confirmation d'appel (formulaire CA)
