Procédure relative aux plaintes

Introduction

Le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) a pris l'engagement de fournir la meilleure qualité de service au public. De temps en temps, le Tribunal d'appel reçoit des plaintes concernant la qualité de service relié à ses pratiques, à l'application de ces pratiques ou à la conduite de vice-présidents, de membres ou d'employés du Tribunal. La politique du TASPAAT relative aux plaintes du public a été établie pour aider les membres du public à comprendre le processus relatif aux plaintes.

Points importants concernant la politique relative aux plaintes

Une insatisfaction relativement au résultat d'une décision n'est pas une plainte. La procédure de plainte n'est pas une autre forme de réexamen ou de révision judiciaire. Si le Tribunal d'appel reçoit une plainte pour laquelle l'action appropriée à entreprendre est de soumettre une demande de réexamen, le plaignant en sera notifié et il lui sera demandé de suivre la procédure appropriée.
Les pages qui suivent font partie de l'engagement du Tribunal d'appel en regard de la qualité de service au public et décrivent son approche pour répondre aux plaintes écrites concernant ses procédés et la qualité des services que le public reçoit. Les plaintes qui n'ont pas été formulées par écrit seront traitées au cas par cas, de la manière que le président ou la directrice du Tribunal juge appropriée. Le Tribunal n'est pas équipé pour recevoir les plaintes par courrier électronique. Les plaintes ou les demandes de renseignements formulées par écrit doivent être envoyées par la poste ou par service de messagerie.
Cette politique n'affecte pas le droit du public d'exprimer ses préoccupations auprès du Bureau d'Ombudsman Ontario s'il n'est pas satisfait des résultats fournis par le Tribunal d'appel.
Les renseignements concernant les personnes à contacter sont fournis à la fin de la présente politique.

Procédure relative aux plaintes

Échéance

La réponse à une plainte formulée par écrit sera adressée par écrit dans les 15 jours ouvrables suivant la date de réception de la plainte¹. Si une action complémentaire est nécessaire afin de traiter la plainte de façon exhaustive, le Tribunal d'appel communiquera au plaignant le nom d'une personne à contacter dans les 5 jours ouvrables ainsi qu'une date d'échéance à laquelle une réponse devra lui être fournie.

Les personnes ayant laissé un message téléphonique seront rappelées dans un délai d'un jour ouvrable.

Personnes à contacter

Vous trouverez les noms et numéros de téléphone des personnes à contacter à la fin de la présente politique. Des renseignements additionnels sont également disponibles sur le site Web du Tribunal à : www.wsiat.on.ca.

Demandes de renseignements concernant les décisions

L'article 127 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail prévoit que le Tribunal d'appel décide de l'appel dans les 120 jours qui suivent la fin de l'audition ou dans le délai le plus long qu'il autorise. La plupart des décisions sont rendues avant 120 jours. Toutefois, selon la complexité des questions à examiner, certaines décisions peuvent demander plus de temps. Lorsqu'une décision prend plus de 120 jours avant d'être publiée, le Tribunal envoie aux parties une mise à jour écrite concernant l'évolution du dossier.

Des renseignements concernant les personnes à contacter sont fournis à la fin de la présente politique.

Déposer une plainte à propos des politiques et de procédures

Les plaintes concernant les politiques et/ou les procédures du Tribunal peuvent être déposées auprès de la directrice du Tribunal.

Déposer une plainte à propos d'un membre du personnel

Une plainte à propos d'un membre du personnel du Tribunal peut être déposée directement auprès de la personne concernée. Une plainte contre un membre du personnel peut aussi être déposée auprès de la directrice du Tribunal. Celle-ci accusera réception de la demande et la transmettra au chef de service approprié qui devra y répondre.

Déposer une plainte à propos d'un décideur (autre que le président du Tribunal)

Une plainte à propos de la conduite d'un vice-président ou d'un membre du Tribunal peut être déposée auprès du vice-président, du membre du Tribunal ou du président du Tribunal. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, la nécessité de conserver et de maintenir l'intégrité et l'impartialité de la procédure d'audition nécessitera du président du Tribunal qu'il ajourne l'examen jusqu'à ce que l'audition soit terminée. Lorsque le président du Tribunal est saisi d'une plainte, il doit transmettre un accusé de réception notifiant le plaignant que le Tribunal a un délai de 15 jours ouvrables pour fournir une réponse. Le président notifiera ensuite le décideur, conduira un examen de la question et répondra à la plainte. Lorsqu'une plainte est déposée à propos de l'implication d'un vice-président ou d'un membre dans une activité en dehors de la procédure d'audition, la plainte doit être transmise par écrit au président du Tribunal.

Déposer une plainte à propos du président du Tribunal

Le Ministre ou le représentant du Ministre est le choix le plus approprié lorsqu'il s'agit de déposer une plainte à propos du président du Tribunal.

Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, septembre 2002

Renseignements sur les personnes à contacter

Président du Tribunal :	Ian J. Strachan 416-314-8842 [Avis : Cette personne n'étant pas bilingue, veuillez communiquer avec le personnel de la ligne d'information sans frais au 1- 888- 618—8846 pour obtenir des services en français.]
Directrice du Tribunal :	Susan Adams 416-314-8924 [Avis : Cette personne n'étant pas bilingue, veuillez communiquer avec le personnel de la ligne d'information sans frais au 1- 888- 618—8846 pour obtenir des services en français.]
Directrice, Services d'appel :	Debra Dileo 416-314-2933 [Avis : Cette personne n'étant pas bilingue, veuillez communiquer avec le personnel de la ligne d'information sans frais au 1- 888- 618—8846 pour obtenir des services en français.]
Avocat général :	Daniel S. Revington 416-314-8834 [Avis : Cette personne n'étant pas bilingue, veuillez communiquer avec le personnel de la ligne d'information sans frais au 1- 888- 618—8846 pour obtenir des services en français.]
Conseillère juridique du président :	Carole Prest 416-314-8848 [Avis : Cette personne n'étant pas bilingue, veuillez communiquer avec le personnel de la ligne d'information sans frais au 1- 888- 618—8846 pour obtenir des services en français.]
Demandes de renseignements concernant les décisions Personne à contacter :	Bureau du président au 416-314-8844 [Avis : Cette personne n'étant pas bilingue, veuillez communiquer avec le personnel de la ligne d'information sans frais au 1- 888- 618—8846 pour obtenir des services en français.]
Demandes de renseignements concernant les demandes de réexamen Personne à contacter :	Centre téléphonique 416-314-8800
Coordinateur des services en français :	Gillian Shaw 416-314-3736
Ombudsman Ontario 125 Queen's Park Toronto, ON M5S 2C7 Renseignements généraux, Centre d'accès aux clients 416-586-3300 ou 1-800-263-1830

¹ Les 15 jours ouvrables sont calculés de la date de réception de la lettre de plainte à la date de mise à la poste de la réponse à cette lettre.

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