Accès au dossier du travailleur quand la question en litige est à la Commission
Législation et principes régissant l’accès
La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (Loi de 1997) et les politiques permettent aux travailleurs et aux employeurs d’avoir accès aux renseignements contenus dans le dossier d’indemnisation du travailleur quand il y a une question en litige.
Cette directive de procédure incorpore les principes relatifs à l’accès contenus dans la Loi de 1997 et les politiques. En particulier, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Tribunal) reconnaît que les deux parties ont besoin des renseignements pertinents aux questions en litige pour avoir une audition équitable.
Processus pour refuser l’accès
Quand une question est en litige à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Commission), l’employeur a le droit de demander accès au dossier d’indemnisation du travailleur. Le travailleur peut s’opposer à divulguer à l’employeur les renseignements sur les soins de santé contenus dans son dossier.
Si le travailleur refuse de divulguer ces renseignements, la Commission décide s’ils devraient être divulgués à l’employeur.
Si l’une ou l’autre des parties n’est pas satisfaite de la décision de la Commission à ce sujet, elle a 21 jours à partir de la date de cette décision pour interjeter appel au Tribunal.
Quand le Tribunal est saisi d'une objection relative à la divulgation de documents, il demande au travailleur et à l’employeur de lui expliquer par écrit pourquoi l’accès devrait ou ne devrait pas être donné. Ces observations son déposées par ecrit.
Le Tribunal rend une décision seulement au sujet de l’accès aux renseignements visés par l’employeur. Le Tribunal ne règle pas le litige. Dans leurs observations, les parties peuvent donner leur point de vue sur la question de savoir si :
- les renseignements sont pertinents à une question en litige; ou
- les renseignements sont préjudiciables au travailleur et de quelle manière.
Avant de confier un appel relatif à l’accès à un vice-président ou à un comité pour décision, le Tribunal peut communiquer avec les parties pour voir s’il serait possible de régler la question de l’accès par voie de médiation (voir la Directive de procédure : Médiation).
La plupart des appels relatifs à l’accès sont confiés à un vice-président ou comité en vue d’une audition fondée sur l’examen des observations écrites et des documents visés (voir la Directive de procédure : Audition sur documents). Le Tribunal peut aussi déterminer qu’une audience est nécessaire dans les cas soulevant des questions exceptionnelles.
Le vice-président ou comité décide si l’employeur devrait ou ne devrait pas obtenir accès aux renseignements visés. Dans des circonstances exceptionnelles, le vice-président ou comité peut imposer certaines conditions à l’accès. Le Tribunal envoie une décision écrite aux parties.
Une fois que la décision a été émise, le dossier est renvoyé à la Commission pour qu’elle règle la question en litige. Si l’accès est donné à l’employeur, la Commission divulgue les renseignements visés 15 jours après que le Tribunal a émis sa décision.
Documents connexes :
Directive de procédure : Accès au dossier du travailleur quand la question en litige est à la Commission
Directives de procédure connexe :
Médiation
Audition sur documents
Autres :
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, articles 57 à 59
Manuel des politiques opérationnelles de la Commission, document no 21-02-02 "Divulgation des renseignements
versés au dossier d’indemnisation (question en litige)"
