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Description de poste - Membre

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Objet

Dans le régime de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail, le membre fait partie de comités tripartites ayant pour fonctions d'entendre des appels interjetés contre des décisions définitives de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Commission) et de régler des différends relatifs au droit d’action de travailleurs en rendant des décisions écrites ou, le cas échéant, en utilisant des méthodes de règlement extrajudiciaire des différends pour parvenir à un règlement conforme à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Les appels soulèvent des questions nouvelles, complexes et litigieuses (p. ex. : maladies professionnelles et autres types de problèmes médicaux compliqués, retour au travail, longues périodes d’indemnisation, pénalités imposées aux employeurs, cotisations des employeurs). Les décisions sont rendues aux termes de quatre régimes législatifs et ont une incidence sur le système ontarien de sécurité professionnelle et d'assurance contre les accidents du travail.

Les décisions doivent être rendues de façon impartiale et tenir compte de la législation en matière de sécurité professionnelle et d'assurance contre les accidents du travail, de la jurisprudence du Tribunal, de la preuve, des politiques de la Commission, des exigences du droit administratif et de toute autre loi applicable.

Les audiences sont tenues dans un contexte tripartite qui est respectueux des parties, de leurs représentants ainsi que des autres membres du Tribunal et de son personnel.

Fonctions clés

Loi et procédure


Le membre s’acquitte de ses responsabilités en tant que membre d’un comité tripartite.

Un membre :

Intégrité et pratiques équitables


Qualifications

Les membres doivent posséder l’expérience, les aptitudes, les habiletés et les connaissances ci-dessous pour s'acquitter efficacement de leurs responsabilités :

Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
Janvier 2012

*Le genre masculin est utilisé sans aucune connotation discriminatoire, et ce, aux seules fins de faciliter la lecture.

* Noter : pdf icon Pour visualiser ces documents, il faut utiliser le logiciel Acrobat® Reader (4.0 ou plus), un programme utilitaire à téléchargement gratuit d’Adobe Systems®. Si vous n’avez pas le logiciel Acrobat Reader, vous pouvez télécharger la version adaptée à votre ordinateur.

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