Description poste de membres
Objet du poste
Entendre des appels interjetés contre les décisions définitives de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Commission) et régler la question du droit du travailleur d’intenter une action pour lésions corporelles. Participer à des audiences tripartites. Régler des différends en fonction de la preuve et des observations des parties. Contribuer s’il y a lieu après l’audience à diriger le dépôt d’observations et l’exécution de travaux supplémentaires.
Les appels soulèvent des questions nouvelles, complexes et litigieuses (p.ex. : maladies professionnelles et autres questions médicales compliquées, litiges en matière de retour au travail, litiges au sujet de longues périodes d’indemnisation, pénalités imposées aux employeurs, cotisations des employeurs). Les décisions sont rendues en vertu de quatre régimes législatifs et ont une incidence sur le régime ontarien de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail.
Les décisions doivent être rendues de façon impartiale et doivent dûment tenir compte de la législation en matière de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail, de la jurisprudence du Tribunal, des politiques de la Commission, des exigences du droit administratif et de toute autre loi applicable.
Les audiences sont tenues dans un contexte tripartite qui est respectueux des parties, de leurs représentants ainsi que des autres membres du Tribunal et de son personnel.
Principales responsabilités
- Participer à des audiences en temps que membre de comités tripartites. Les audiences locales sont tenues à Toronto, à Hamilton et à Kitchener. Les audiences en région sont tenues à London, à Ottawa, à Sudbury, à Thunder Bay, à Timmins, à Sault Ste. Marie et à Windsor. Un membre doit se déplacer pour les audiences. Les audiences en région sont généralement regroupées par périodes de trois jours au cours desquels il est nécessaire de pouvoir gérer des instances litigieuses sans le soutien immédiat du bureau de Toronto.
- Exercer un excellent jugement et mettre en application de solides connaissances des principes de droit administratif dans différents cadres mettant en cause des parties qui sont non représentées ou qui sont représentées par différents types de représentants. Les aptitudes nécessaires aux audiences comprennent l’esprit d’analyse, l’initiative, l’esprit de décision, le tact et le discernement. Les audiences, dont la durée et la complexité varient, peuvent être orales, écrites ou électroniques.
- Appliquer les principes de collégialité tripartite du Tribunal en assurant que tous les points de vue sont pris en considération pendant le processus de délibération et de prise de décision.
- Adhérer au Code des responsabilités professionnelles et d’éthique des membres tel qu’il est modifié de temps à autres. Par exemple, un membre ne peut pratiquer dans le domaine de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et ne peut faire de déclarations publiques sur des questions dont le Tribunal peut être saisi.
- Régler des questions en se fondant sur la preuve et sur les arguments présentés à l’audience. Comprendre les rapports mutuels existant entre les cas particuliers et un régime d’assurance contre les accidents du travail fondé sur un système de tarification industrielle. Déterminer s’il est nécessaire de procéder à des travaux consécutifs à l’audience et émettre des directives à l’intention du conseiller juridique du Tribunal et de ses assesseurs médicaux. Contribuer à la prise de décisions tenant compte de facteurs tels que la preuve, la législation existante, les politiques de la Commission et la jurisprudence du Tribunal. Les décisions écrites doivent être rendues promptement.
- Participer à des conférences préparatoires à l’audience pour identifier les questions importantes, déterminer la qualité juridique des parties, déterminer la séquence de présentation de la preuve, etc. La conférence préparatoire à l’audience a pour but de circonscrire les questions et d’assurer que l’es audiences subséquentes sont efficaces et bien centrées.
- Effectuer tout le travail, y compris les audiences, les conférences préparatoires à l’audience et la prise de la décision définitive, de manière à maintenir et à rehausser la crédibilité du Tribunal d’appel auprès de ses groupes de clients. Un membre doit être conscient de la nécessité d’assurer l’application régulière de la loi, des exigences de la justice naturelle, des lois applicables, de la procédure et des pratiques du Tribunal ainsi que des règles de la preuve. Un membre doit appliquer les lois, les politiques de la Commission, la common law ainsi que les règles et la procédure du Tribunal de façon équitable et appropriée.
- Diriger la médiation de temps à autres au besoin.
- Effectuer le travail requis de façon efficace, proactive, autonome et ponctuelle en utilisant les ressources du Tribunal d’appel de manière appropriée et en travaillant avec le personnel, les vice-présidents, les autres membres et le président d’une manière coopérative, courtoise et réceptive. Participer sur demande aux comités d’orientation générale et de procédure du Tribunal.
- Prendre part sur demande aux initiatives de gestion des cas du Tribunal d’appel. La gestion des cas requiert de tous les participants qu’ils puissent travailler en équipe avec les vice-présidents du Tribunal, ses autres membres et les membres de son personnel.
- Assister aux journées d’orientation, aux réunions de l’Assemblée et à d’autres programmes de formation professionnelle permanente du Tribunal. Le membre doit lire d’autres décisions du Tribunal dans le cadre de sa formation permanente pendant son mandat.
- Se charger, avec l’accord du président, de prononcer des allocutions et participer à d’autres activités du genre visant à expliquer le travail du Tribunal d’appel.
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