Historique du TASPAAT
Le Tribunal de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
Le gouvernement de l'Ontario a créé le Tribunal d'appel des accidents du travail par voie législative le 1er octobre 1985. Avant la création du Tribunal, toutes les décisions relatives à l'indemnisation des travailleurs étaient prises par la Commission des accidents du travail (la « Commission »), laquelle possédait deux paliers d'appel internes. Le Tribunal a été créé pour remplacer la Commission d'appel interne de la Commission.
Ce nouveau tribunal se caractérisait par son indépendance de la Commission, son modèle décisionnel tripartite et son expertise en matière de prise de décision. Le Tribunal avait, et continue d'avoir, pour mandat général d'entendre les appels des travailleurs et des employeurs qui contestent les décisions définitives de la Commission. Avant la création du Tribunal, le régime d'indemnisation des travailleurs ne disposait d'aucun organisme d'appel externe. La procédure d'appel interne de la Commission semblait la placer en position de conflit d'intérêts et suscitait une appréhension de partialité dans le règlement des appels. Il était difficile de donner un caractère de finalité au processus décisionnel, car les appelants contestaient souvent les décisions rendues et en saisissaient le ministre du Travail, leur membre du parlement, l'ombudsman et les tribunaux pour les faire réexaminer et obtenir le règlement attendu.
Le professeur Paul C. Weiler a recommandé la création d'un tribunal externe en novembre 1980, quand il a soumis le rapport Reshaping Workers' Compensation for Ontario au ministre du Travail. Après bien des débats et des consultations publiques, le 12 juin 1984, le gouvernement de l'Ontario a introduit le Projet de loi 101, An Act to Amend the Workers' Compensation Act. Le Projet de loi 101 est passé en dernière lecture à la législature de l'Ontario le 14 décembre 1984, et il a entraîné de profonds changements dans le régime ontarien d'indemnisation des travailleurs, notamment la création du Tribunal d'appel des accidents du travail. Le nouveau tribunal devait se lancer dans le règlement tripartite des appels interjetés contre les décisions définitives de la Commission au moyen de jurys composés d'un vice-président neutre, d'un membre représentant les employeurs et d'un membre représentant les travailleurs. Le Projet de loi 101 prévoyait aussi la création d'une liste de médecins indépendants pour conseiller le Tribunal sur les questions médicales ainsi que de nouveaux services consultatifs pour les travailleurs et le patronat, ce qui a donné lieu à la création du Bureau des conseillers des travailleurs et du Bureau des conseillers des employeurs.
Le Tribunal a initialement suscité du scepticisme de la part des groupes de travailleurs et d'employeurs. Sous la direction de Ron Ellis, son premier président, le Tribunal, fort d'un effectif de décideurs et d'un personnel dévoués, a vite fait de surmonter ce scepticisme et de gagner le respect des deux groupes. Le Tribunal est reconnu comme un pionnier à plusieurs égards en matière de procédure et de droit administratif. Son importante jurisprudence en fait un chef de file, non seulement parmi les régimes canadiens d'indemnisation des travailleurs, mais aussi parmi les organismes administratifs, les commissions et les tribunaux en général.
Le respect que le Tribunal inspire, non seulement au sein des groupes de travailleurs et d'employeurs, mais aussi parmi les tribunaux de juridiction supérieure, atteste de ses compétences spécialisées et de la qualité de ses décisions. L'appareil judiciaire a toujours estimé qu'il fallait accorder le plus haut degré de déférence aux décisions du Tribunal en appliquant la norme de contrôle de la décision manifestement déraisonnable. En 20 ans, aucun réexamen judiciaire n'a donné lieu à l'annulation définitive d'une décision du Tribunal. La Cour divisionnaire de l'Ontario a annulé une décision du Tribunal à une occasion; cependant, en avril 2005, la Cour d'appel de l'Ontario a accueilli l'appel du Tribunal contre cette décision de la Cour divisionnaire en concluant que la décision du Tribunal n'était pas manifestement déraisonnable et qu'elle devait être rétablie (Roach v. Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal). La Cour d'appel a déclaré : « Le Tribunal a examiné soigneusement l'ensemble de la preuve, est parvenu à sa décision et l'a expliquée. Bref, le Tribunal a fait précisément ce qu'il était censé faire » [traduction].
Le Tribunal a fait face à de nombreux défis au fil des ans, les moindres n'étant pas les importants changements apportés à la législation régissant son fonctionnement. La législation en matière d'indemnisation des travailleurs a été révisée de façon importante à deux reprises depuis la création du Tribunal. Comme c'est la Loi en vigueur au moment d'une lésion qui continue à s'appliquer lors de la détermination des prestations du travailleur, le Tribunal a dû non seulement appliquer trois régimes législatifs différents au cours de son existence mais il continue à entendre des appels en application de ces trois régimes.
La Loi d'avant 1989 continue à s'appliquer aux travailleurs blessés avant 1990. Cette loi prévoit des pensions permanentes, en plus de prestations temporaires. La Loi de 1990 a apporté de nombreux changements, y compris la suppression des pensions permanentes qu'elle a remplacées par deux nouvelles indemnités, soit l'indemnité pour perte non financière (PNF) et l'indemnité pour perte économique future (PÉF). La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail a été promulguée en octobre 1997. C'est cette loi qui a modifié le plus radicalement le régime d'indemnisation des travailleurs depuis la création du Tribunal. Le Tribunal est devenu le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail. Ce changement de nom réflétait le virage philosophique de l'ancien gouvernement en faisant passer le régime d'un régime fondé sur l'indemnisation à un régime fondé sur l'assurance. La Loi de 1997 a aussi apporté de nombreux changements dans les pouvoirs et la procédure du Tribunal; au nombre de ces changements, mentionnons l'obligation pour le Tribunal d'appliquer les politiques de la Commission dans son processus décisionnel, l'élimination de l'obligation pour le Tribunal de confier les appels à des jurys tripartites et l'imposition de délais pour le dépôt des demandes d'indemnités, des contestations et des appels.
Le Tribunal a rendu plus de 35 000 décisions au cours de ses 20 ans d'existence. Le nombre de cas réglés a beaucoup augmenté avec le temps; en effet, le Tribunal avait rendu un peu plus de 400 décisions au cours de sa première année complète de fonctionnement alors qu'il en a rendu plus de 3 000 en 2004. Les décisions du Tribunal traitent d'un large éventail de sujets, notamment de ce qui constitue un accident, de cas complexes de maladies professionnelles, du droit d'action, du stress professionnel ainsi que de la Constitution et de la Charte. Peu importe le sujet traité, le Tribunal a toujours rendu des décisions mûrement réfléchies et bien motivées dont la qualité lui a valu la réputation de chef de file dans le domaine de la justice administrative au Canada. Le Tribunal est reconnu comme un organisme de premier plan du système de justice administrative ontarien dont le mandat est de fournir un dernier recours économique et impartial donnant un caractère de finalité et de justice aux appels dans le domaine de l'indemnisation des travailleurs.
Comme il désire continuer à fournir des services décisionnels de grande qualité, le Tribunal tient à retenir les services de vice-présidents et de membres parmi les meilleurs et les plus brillants, et il continue à appuyer le principe d'un système de nomination fondée sur le mérite qui est insensible aux considérations partisanes d'ordre politique. Toutefois, le Tribunal doit relever de nombreux défis pour recruter et retenir les meilleurs décideurs du système ontarien de justice administrative. Le Tribunal se rend compte qu'il doit composer avec la réalité économique et politique de l'Ontario mais il sait aussi qu'il est essentiel de disposer de ressources budgétaires suffisantes pour préserver l'excellence et l'efficacité du processus décisionnel. Le Tribunal est fier d'avoir pu assembler un effectif de décideurs de qualité et il est déterminé à maintenir indéfiniment sa norme élevée de qualité décisionnelle. Le Tribunal est aussi confronté aux défis incessants que posent un fort volume d'appels et l'accumulation de dossiers en attente qui en découle inévitablement. Le Tribunal gère ce fort volume d'appels en recourant à des techniques innovatrices de traitement des appels, et il s'affaire avec assurance à réduire son accumulation de dossiers en attente. Onze nouveaux vice-présidents ont été nommés à cette fin depuis juillet 2004. La venue de ces nouveaux vice-présidents permettra au Tribunal de réduire le nombre de dossiers en attente tout en préservant la tradition d'excellence décisionnelle du Tribunal.
Malgré le scepticisme et l'incertitude suscités initialement, le Tribunal est devenu un véritable chef de file de la justice administrative au Canada au cours de ses 20 ans d'existence. Grâce à l'innovation et à la détermination du président actuel du Tribunal, Ian Strachan, de son premier président, Ron Ellis, ainsi qu'au dévouement et aux connaissances spécialisées de ses vice-présidents, de ses membres et de son personnel, le Tribunal a établi une norme qui en fait la pierre de touche de l'excellence en matière d'indemnisation des travailleurs au Canada. Le Tribunal se réjouit à l'idée de maintenir cette tradition d'excellence dans l'avenir.
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