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Plan en matière d’éthique


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Objet

La Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario comporte des règles en matière de conflits d’intérêts et d’activités politiques. Ces règles visent à maintenir la neutralité décisionnelle et à assurer que les intérêts personnels des fonctionnaires n’entrent pas en conflit avec leurs responsabilités envers le public.

Application et portée

Aux termes de la Loi de 2006 sur la fonction publique, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Tribunal) est un organisme public1. De même, aux termes de cette loi, les employés et les membres nommés par décret des organismes publics sont des fonctionnaires.

Ce plan décrit la procédure visant à assurer que le personnel et les membres nommés par décret connaissent les règles prévues à la partie IV (Respect de l’éthique) et à la partie V (Activités politiques) de la Loi de 2006 sur la fonction publique.

Partie IV (Respect de l’éthique) et Partie V (Activités politiques) de la Loi de 2006 sur la fonction publique

Le Tribunal d’appel émet un avis annuel à l’intention de son personnel et de ses membres nommés par décret au sujet des dispositions prévues dans la Loi de 2006 sur la fonction publique en matière de conflits d'intérêts et d’activités politiques.

Le Tribunal d’appel émet un avis avant toute élection fédérale, provinciale ou municipale.

La Loi de 2006 sur la fonction publique est incluse dans le programme d’orientation remis à tout nouveau membre du personnel et à tout nouveau membre nommé par décret.

Code de conduite des membres

Le président ou le conseiller juridique du président émet un avis annuel à l’intention de tous les membres nommés par décret du Tribunal au sujet du Code de conduite.

Les membres examinent le Code de conduite et s’engagent à s’y conformer au moment de leur nomination initiale, et ils confirment leur engagement et leur conformité au Code au moment de tout renouvellement de mandat.

janvier 2012

*Le genre masculin est utilisé sans aucune connotation discriminatoire, et ce, aux seules fins de faciliter la lecture.


1 Loi de 2006 sur la fonction publique, Règlement de l’Ontario 146/10

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