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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 877 20
7/29/2020
D. Revington

  • Tabagisme
  • État pathologique préexistant (obésité)
  • Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés {FGTR} (état pathologique préexistant)
  • Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés {FGTR} (gravité des troubles préexistants)

En juillet 2016, le travailleur, alors âgé de 47 ans, a glissé sur de l’huile et est tombé sur le sol entre deux étagères en métal. En tombant vers l’avant, il a tenté en vain de stopper sa chute en agrippant une étagère en métal avec sa main droite, mais il est atterri sur les genoux. En s’agrippant, le travailleur a senti son épaule droite luxée, lui causant une douleur immédiate à l’épaule droite. Cette lésion à l’épaule a subséquemment été diagnostiquée comme une déchirure complète du tendon sus-épineux droit. Au moment de l’accident, le travailleur pesait 250 lb et mesurait 5 pi 8 po.

L’employeur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels lui refusait un virement au FGTR.

Le vice-président a estimé que, comme il était raisonnable de s’attendre à ce que l’accident entraîne une lésion invalidante, l’accident était de gravité modérée.

L’épaule du travailleur présentait des signes de changements dégénératifs. Le document de travail médical du Tribunal, Lésion à l’épaule et invalidité, indique que chez les adultes d’âge moyen ou les personnes âgées, des changements à l’intérieur du tendon (changements dégénératifs) rendent le tendon plus faible, à un point tel que la déchirure peut être provoquée par un traumatisme minime ou sans traumatisme. Au vu du document de travail médical et des autres éléments de preuve médicale, le vice-président a estimé que, comme les changements à l’épaule du travailleur dus au vieillissement cadraient avec son âge, ils ne constituaient pas des troubles préexistants aux fins de la politique sur le FGTR.

L’obésité du travailleur a joué un rôle mineur dans la prolongation de la période d’invalidité découlant de l’accident. Si le travailleur n’avait pas été aussi costaud, sa lésion à l’épaule n’aurait pas été aussi grave. Le vice-président a noté que la jurisprudence du Tribunal avait rarement reconnu l’obésité comme un trouble préexistant aux fins d’un virement au FGTR, mais qu’il y avait en l’espèce des éléments de preuve médicale à l’appui de cette conclusion.

Le tabagisme ne constituait pas un trouble préexistant en l’espèce. Aucun rapport médical se rapportant directement aux faits en l’espèce n’appuyait la théorie que des changements physiologiques attribuables au tabagisme auraient retardé le rétablissement du travailleur. En l’espèce, cette théorie reposait essentiellement sur les hypothèses de l’employeur.

Étant donné que l’accident était de gravité modérée et que le trouble préexistant (obésité) était d’importance mineure, l’employeur avait droit à un virement de 25 % au FGTR. L’appel a été accueilli en partie.