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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 674 20
7/10/2020
L. Petrykowski

  • Prestations pour personnes à charge (décès résultant d’une lésion)

En janvier 2012, le travailleur avait été aspergé d’un produit chimique au visage. Il avait subi des brûlures au visage et aux yeux. Il avait recouvré une vision partielle à l’œil gauche, mais il avait perdu toute vision à l’œil droit. Il était décédé en janvier 2013. Sa succession a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de reconnaître le droit à des prestations de survivants.

Le rapport d’autopsie indiquait que le décès était attribuable à une intoxication aiguë par l’alcool et un mélange de médicaments (oxycodone, codéine, doxylamine). Le médecin du travailleur a noté qu’on n’avait trouvé aucune note de suicide et que le travailleur n’avait pas d’antécédent d’abus de médicaments.

Le dossier ne permettait pas d’établir si le travailleur avait l’intention de se suicider. Selon les documents cliniques, les circonstances pouvaient être de nature suicidaire ou accidentelle. L’incertitude relative à la nature des circonstances ne faisait toutefois pas obstacle à l’octroi de prestations de survivants dans la mesure où la preuve était suffisante pour établir que les lésions indemnisables avaient contribué au décès de façon importante.

Le vice-président a conclu que le travailleur n'était pas rétabli de ses lésions indemnisables en janvier 2013, ce qui l’avait mené à ingérer des analgésiques narcotiques identifiés comme étant de l’oxycodone et de la codéine, et une quantité excessive d’alcool. Le vice-président a conclu que les facteurs liés à la lésion avaient contribué de façon importante au décès du travailleur.

La succession avait droit à des prestations de survivant. L’appel a été accueilli.