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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 587 20
5/4/2020
M. Keil

  • Intérêts (accident d'avant 1990)
  • Directives et lignes directrices de la Commission (intérêts) (accident d’avant-1990) (annulation d’une décision)

Le travailleur demandait des intérêts sur une pension d’invalidité permanente de 15 % datant de janvier 1999. Sa demande d’indemnité avait été rejetée en 1989. La Commission avait enquêté en 1995. Un agent d’indemnisation avait refusé de reconnaître le droit à une pension, mais une commissaire aux appels avait rejeté cette decision, et elle avait demandé une consultation médicale et un réexamen du dossier. La commissaire avait transmis ces directives dans un mémoire et, au bout de deux semaines, le secteur opérationnel avait déterminé que le travailleur avait droit à une pension. Le travailleur avait été évalué et avait obtenu une pension de 15 % en janvier 1999.

La vice-présidente a conclu que le mémoire contenant l’analyse et les directives explicites de la commissaire était assimilable à une décision aux fins de l’application de la politique sur le paiement d’intérêts. Le mémoire contenait les directives non discrétionnaires d’une commissaire et devaient être mises à exécution.

Une interprétation libérale de « décision » concordait avec l’obligation de placer le travailleur dans la même situation financière que si la Commission avait initialement rendu la décision appropriée. La lésion avait eu lieu en 1984. La Commission avait rendu la décision appropriée seulement après avoir reçu le mémoire de 1998 de la commissaire.

Le travailleur avait droit à des intérêts pour la période du 6 janvier 1989 à la date du paiement. La politique restreignait explicitement le versement à la première date d’échéance normale du versement ou au 6 janvier 1989, selon la plus récente de ces dates.