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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 455 20
6/18/2020
K. Jacques

  • Soins de santé (soins fournis par un médecin) (cannabis).

Le travailleur voulait se faire reconnaître le droit à du cannabis à des fins médicales.

La vice-présidente a examiné la jurisprudence du Tribunal sur le sujet, pour ensuite synthétiser les critères en ressortant. Elle a énoncé les cinq critères suivants :

1. Le travailleur ressent une douleur constante et débilitante liée à une lésion indemnisable.

2. D’autres méthodes de traitement de la douleur ont été tentées, mais elles se sont révélées moins efficaces ou pratiques.

3. Un médecin traitant a recommandé ou prescrit du cannabis à des fins médicales.

4. Une opinion raisonnable d’un médecin traitant indique que le cannabis est efficace pour le travailleur à des fins médicales.

5. L’usage du cannabis n’est pas contre-indiqué.

La vice-présidente a estimé que le travailleur ressentait une douleur constante et débilitante, malgré certaines fluctuations, et qu’il remplissait le premier critère.

La vice-présidente a conclu que les autres critères susmentionnés étaient aussi remplis en l’espèce.

L’appel a été accueilli.