This message is displayed because client-side scripting is turned off or not supported in the browser you are currently using.
Please turn on client-side scripting or install a browser that supports client-side scripting.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English

Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Questions?

Décisions

Processus d'appel

Pour les représentants

À la recherche d'un représentant

Documents et publications

Ressources juridiques et médicales

Liens les plus populaires

Liens vers d'autres organismes

Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 2096 18 R
6/26/2019
G. Dee

  • Réexamen (erreur de droit)
  • Norme de preuve

Le travailleur a demandé au Tribunal de réexaminer la décision no 2096/18.

Le travailleur soutenait que le comité avait erré en déclarant que la norme de preuve était la prépondérance des probabilités et que le bénéfice du doute devait être accordé au demandeur quand il est impossible de trancher une question parce que la preuve pour ou contre est approximativement de même poids. Le travailleur a indiqué que, selon l’arrêt Colombie-Britannique (Workers’ Compensation Board) c. Fraser Health Authority de la Cour suprême, la norme de preuve n’est pas celle de la prépondérance des probabilités applicable en droit civil.

Le vice-président a conclu que la Cour suprême avait clairement indiqué que la norme de preuve n’était pas celle de la prépondérance des probabilités applicable en droit civil dans le cas en question mais qu’elle n’avait pas décrit concrètement la norme applicable, si ce n’est en indiquant comment les dispositions relatives au bénéfice du doute modifiaient la norme civile.

Compte tenu du raisonnement de la Cour suprême, le vice-président a jugé approprié de décrire la norme de preuve applicable dans les instances en matière d’assurance contre les accidents du travail comme étant la norme civile de la prépondérance des probabilités modifiée en fonction des dispositions relatives au bénéfice du doute. C’est précisément ce que le comité d’audience a fait dans la décision no 2096/18.

La demande de réexamen a été rejetée.