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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 820 19
7/5/2019
R. Woodrow

  • Déductions (indemnité de cessation d'emploi)
  • Perte de gains {PG} (cessation d’emploi)

Le travailleur a subi une lésion au coude gauche en juin 2007 pour laquelle il a obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 5 %. Dans la décision no 2421/121, le Tribunal a conclu qu’il était atteint d’une invalidité permanente attribuable à un traumatisme psychique. Dans la décision no 2421/12, le Tribunal a conclu que le travailleur avait droit à une nouvelle évaluation de ses troubles organiques afin d’inclure la perte de force de préhension et de pincement. À la suite de cette réévaluation, l’indemnité pour troubles organiques est passée à 11 % et celle pour l’invalidité attribuable à un traumatisme psychique est passée à 15 %. Une fois combinées, ces indemnités ont donné une indemnité pour PNF de 24 %. Dans la décision no 490/15, le Tribunal a conclu que le travailleur avait droit à des prestations pour PG totale.

Quand elle a mis la décision no 490/15 à exécution, la Commission a remarqué que l’emploi du travailleur avait pris fin en 2011 et que le travailleur avait reçu une indemnité de licenciement d’environ 9 000 $ à titre de préavis pour la période de janvier à mars 2011. Le travailleur avait reçu des prestations pour PG totale pendant cette période. La Commission a considéré l’indemnité de licenciement comme salaire et elle l’a déduite des prestations pour PG.

Le travailleur a contesté la décision du commissaire aux appels concernant l’indemnité de licenciement.

La vice-présidente a souscrit aux décisions no 202/14 et 569/18. Elle a conclu que l’indemnité de licenciement ne constituait pas des gains et qu’elle ne pouvait pas justifier l’annulation de prestations pour PG versées pendant une période de chevauchement.

L’appel a été accueilli.