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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 626 19
5/15/2019
R. Nairn

  • Dirigeants
  • Droit d'intenter une action

Le demandeur dans une affaire civile a été blessé quand le camion-remorque conduit par le défendeur a défoncé le mur du magasin dans lequel il travaillait. Le défendeur a demandé au Tribunal de déterminer si la Loi supprimait le droit d’action du demandeur.

Le défendeur était le dirigeant, le seul administrateur et le président de son entreprise. Il n’avait pas de protection personnelle. Le jour de l’accident, un de ses deux employés était en congé. Le défendeur remplaçait cet employé en conduisant le camion pour faire des livraisons.

Le vice-président a rejeté la prétention du défendeur selon laquelle il devait être considéré comme un travailleur puisqu’il accomplissait les tâches d’un travailleur au moment de l’accident. Le vice-président a reconnu que, dans une petite entreprise, les dirigeants peuvent effectuer des tâches effectuées par des travailleurs ainsi que ses tâches de dirigeant. Toutefois, dans de tels cas, ils conservent leur statut de dirigeants aux termes de la Loi de 1997.

Le défendeur était un dirigeant et non un travailleur au moment de l’accident. La Loi ne supprimait donc pas le droit d’action du demandeur.