This message is displayed because client-side scripting is turned off or not supported in the browser you are currently using.
Please turn on client-side scripting or install a browser that supports client-side scripting.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English

Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Questions?

Décisions

Processus d'appel

Pour les représentants

À la recherche d'un représentant

Documents et publications

Ressources juridiques et médicales

Liens les plus populaires

Liens vers d'autres organismes

Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 1419 18 R
4/3/2019
B. Kalvin

  • Preuve (valeur probante)
  • Parties (représentation) (caractère adéquat)
  • Réexamen (examen de la preuve)

Le vice-président a rejeté la demande de réexamen visant la décision no 1419/18. La travailleuse a soutenu que le comité avait erré en accordant peu d’importance à un rapport médical déposé sans la lettre par laquelle le représentant l’avait demandé. Cependant, le vice-président a noté que la directive de procédure du Tribunal à l’égard de la preuve d’expert indique clairement que, si une partie a l’intention de se fonder sur un rapport d’expert, elle doit divulguer la lettre par laquelle elle a demandé ce rapport. Les représentants qui comparaissent au Tribunal sont censés connaître les directives de procédure du Tribunal. Il incombait donc au représentant de divulguer le rapport conformément à la directive de procédure, faute de quoi il risquait que le comité y accorde moins d’importance.