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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2530 17 R
6/19/2019
M. Crystal

  • Procédure (interprète)
  • Réexamen (justice naturelle)

La travailleuse a fait une demande de réexamen de la décision no 2530/17. Elle soutenait avoir été victime d’un déni de justice naturelle en raison de l’absence de services d’interprétation.

Avant l’audience, la travailleuse a demandé à son représentant si elle devait recourir à des services d’interprétation. Le représentant a conclu qu’une audience en anglais serait convenable pour elle. La travailleuse a accepté l’avis de son représentant. Quand il a appris que la travailleuse craignait de ne pas pouvoir comprendre certains mots, le vice-président initial a questionné le représentant et s’est assuré qu’il avait déjà abordé la question avec la travailleuse, tel que susmentionné.

En se basant sur l’enregistrement audio de l’audience, le vice-président en l’espèce a conclu que la travailleuse a répondu aux questions posées et qu’elle comprenait le sens général de celles ci. Des questions ont été clarifiées à quelques reprises, mais c’était surtout parce qu’elles étaient incomplètes ou mal formulées.

Le vice-président a distingué l’espèce, dans lequel la travailleuse a agi sans services d’interprétation sur l’avis de son représentant, des cas dans lesquels un travailleur a recours à des services d’interprétation qui s’avèrent inadéquats.

La demande de réexamen a été rejetée.