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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2718 18
10/11/2018
G. Dee

  • Droit d'intenter une action
  • Travailleur (stagiaire)

Les défendeurs dans une affaire civile demandaient au Tribunal de déterminer si la Loi supprimait le droit d’action du demandeur. Le Tribunal devait déterminer si, au moment de l’accident, le demandeur était un stagiaire et, ainsi, un travailleur aux termes de la Loi de 1997.

La société défenderesse avait un contrat pour livrer des billots à une scierie en passant par des chemins forestiers privés. Le demandeur et la société défenderesse s’étaient entendus pour que le demandeur prenne de l’expérience sur des chemins forestiers et pour que la société défenderesse l'aide à obtenir son permis de conduire AZ pour ensuite l’employer comme conducteur. Le demandeur prendrait de l’expérience en passant du temps comme passager dans le camion de la société défenderesse et en participant à des tâches liées à la conduite d’un camion et à la livraison de billots. Au moment de l’accident, le demandeur avait été soumis aux examens médicaux, et il avait passé les parties écrites de l’examen pour obtenir son permis AZ et pouvait conduire un camion non chargé de billots quand il était accompagné d’un conducteur détenant un permis. La société défenderesse ne payait pas le demandeur pendant la formation.

Le demandeur s’est blessé en tombant d’une remorque transportant des billots à une scierie. Le camion était stationné, et le demandeur réorientait des billots sur la remorque.

Le vice-président a conclu que le demandeur était un stagiaire et, ainsi, un travailleur aux termes de la Loi de 1997. La Loi supprimait donc le droit d’action du demandeur.