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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1332 18
6/4/2018
M. Crystal

  • Au cours de l'emploi (repas du midi)
  • Au cours de l'emploi (terrains de stationnement)
  • Droit d'intenter une action

Le défendeur dans une affaire civile a demandé au Tribunal de déterminer si la Loi supprimait le droit d’action du demandeur.

Le demandeur avait quitté le bureau vers 11 h 30 et traversait un terrain de stationnement municipal à pied quand il a glissé et est tombé. Il se rendait chez lui pour le repas du midi, comme il avait l’habitude de le faire, après quoi il se rendrait chez des clients pour ensuite retourner au bureau.

Les activités du demandeur à l’heure du midi dépassaient les simples activités de subsistance liées à l’alimentation. Pendant qu’il était chez lui, il faisait de l’exercice sur son tapis roulant et regardait la télévision. Ces activités n’étaient pas raisonnablement connexes à l’emploi. En outre, l’accident n’était pas survenu sur les lieux du travail de l’employeur, mais plutôt dans un terrain de stationnement municipal. Enfin, même si son emploi l’obligeait à se rendre chez des clients éventuels, le travailleur ne s’adonnait pas à cette activité au moment de l’accident. Il se rendait chez lui pour sa pause repas du midi, ce qui n’était pas une condition de son emploi.

Le demandeur n’était pas en cours d’emploi au moment de l’accident. La Loi ne supprimait pas son droit d’action.