This message is displayed because client-side scripting is turned off or not supported in the browser you are currently using.
Please turn on client-side scripting or install a browser that supports client-side scripting.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English

Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Questions?

Décisions

Processus d'appel

Pour les représentants

À la recherche d'un représentant

Documents et publications

Ressources juridiques et médicales

Liens les plus populaires

Liens vers d'autres organismes

Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 1315 18
9/13/2018
A. Patterson

  • Droit continu à une indemnité
  • Preuve (surveillance)

La travailleuse n’avait plus droit à des prestations pour PG.

Le vice-président a conclu que la preuve de surveillance avait une grande valeur probante pour déterminer si les plaintes de la travailleuse et la façon dont elle décrivait ses capacités fonctionnelles correspondaient aux capacités fonctionnelles qu’elle démontrait quand elle était observée à son insu. D’une durée de huit jours, la surveillance avait été relativement longue et fournissait plus qu’un simple aperçu de l’état de la travailleuse.

De plus, la surveillance datait d’une période qui était contemporaine à l’offre de travail modifié continu de l’employeur et qui était proche dans le temps aux rapports médicaux auxquels elle était comparée.

Le représentant de l’employeur a interrogé la travailleuse au sujet de la preuve de surveillance la montrant pendant qu’elle s’adonnait à des activités incompatibles avec les restrictions dont elle se disait atteinte, et ses réponses n’ont pas expliqué adéquatement les incohérences entre ses prétendues capacités fonctionnelles et les capacités démontrées pendant la surveillance.