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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 733 18
6/19/2018
C. Huras - B. Davis - S. Roth

  • Dirigeants (industrie de la construction)
  • Employeur de l'annexe 1 (protection obligatoire) (construction)

À compter du 1er janvier 2013, la protection obligatoire a été étendue aux exploitants indépendants, aux propriétaires uniques, aux associés et aux dirigeants de l’industrie de la construction. Les sociétés en nom collectif, les personnes morales ayant des travailleurs et les personnes morales n’ayant pas de travailleurs, mais ayant plusieurs dirigeants, peuvent exempter un associé ou un dirigeant de la protection à condition que cette personne n’exécute pas de travaux de construction. De plus, la Commission a créé le groupe de taux 755 pour les associés et dirigeants de la construction non exemptés du groupe de taux 719 qui n’exécutent pas de travaux de construction sur le chantier.

La Commission avait effectué une vérification du compte de l’employeur le 25 juin 2014 par suite de l’ajout du groupe de taux 755 à compter du 1er janvier 2014. Deux dirigeants avaient été appelés à déclarer leurs gains assurables à compter du 1er janvier 2014. La Commission avait déterminé que l’un de ceux-ci était exempt de la protection à compter du 24 juin 2014, date où il avait soumis la déclaration d’exemption exigée dans le document no 12-01-06 du Manuel des politiques opérationnelles.

Il n’y avait aucune circonstance exceptionnelle justifiant de changer la date d'exemption rétroactivement au 1er janvier 2014.