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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 487 18
2/28/2018
E. Kosmidis - D. Thomson - A. Signoroni

  • Néglicence
  • Virement des coûts

Un travailleur de la construction souffrait d’un trouble de stress post-traumatique après avoir tenté de porter secours à un travailleur coincé sous un camion pompe à béton qui s’était renversé. L’employeur du travailleur a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de rejeter sa demande de virement des coûts d’indemnisation au compte de l’employeur qui exploitait le camion.

Une enquête du ministère du Travail avait révélé que le conducteur du camion avait négligé de déployer les quatre vérins d’ancrage pendant que la flèche était étendue dans les airs, ce qui avait fait renverser le camion qui était tombé sur un travailleur et l’avait tué. Il y avait eu négligence de la part du conducteur du camion.

L’employeur du travailleur avait droit au virement des coûts d’indemnisation de son compte à celui de l’employeur qui exploitait le camion. L’appel a été accueilli.