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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 419 18
2/15/2018
S. Ryan

  • Admissibilité prolongée
  • Douleur chronique
  • Hors de la province (soins médicaux)

La travailleuse avait subi une lésion à la région lombaire en octobre 2008. Elle a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels refusait de lui reconnaître le droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique ou pour invalidité attribuable à la douleur chronique (IADC), à des prestations de soins de santé pour une opération chirurgicale pratiquée au Mexique en janvier 2013 et à des prestations pour perte de gains (PG) après janvier 2013.

Au vu de la preuve, la travailleuse avait droit à une indemnité pour IADC.

La travailleuse a déclaré qu’elle était allée au Mexique pour obtenir un deuxième avis relativement au traitement de son dos et que le médecin lui avait dit qu’elle avait deux semaines pour se faire opérer, faute de quoi elle finirait en fauteuil roulant. La travailleuse soutenait que, selon la politique de la Commission, les soins de santé urgents étaient autorisés sans l’approbation préalable de la Commission. Le vice-président a conclu que l’opération n’était ni nécessaire ni requise d’urgence. Elle avait été pratiquée au choix de la travailleuse et non en raison d’une urgence. La travailleuse n’avait fourni aucun document médical corroborant qu’un médecin lui avait dit qu’elle finirait en fauteuil roulant si elle ne se faisait pas opérer dans les deux semaines. Il n’y avait aucun élément de preuve indiquant que l’opération était nécessaire pour améliorer l’état de la travailleuse et éviter qu’elle finisse en fauteuil roulant.

La travailleuse n’avait pas droit à des prestations de soins de santé pour l’opération pratiquée au Mexique. Elle avait toutefois droit à des prestations continues pour PG. Elle était totalement inapte au travail en raison de son trouble de douleur chronique avant l’opération.

L’appel a été accueilli en partie.