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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 3380 17
5/3/2018
W. Sutton - V. Phillips - D. Broadbent

  • Disque, dégénérescence
  • Contribution importante (de l'accident indemnisable à l'invalidité subséquente)
  • Déficience permanente {PNF} (barème des taux) (guides de l’AMA)
  • Déficience permanente {PNF} (degré de déficience) (fasciite) (plantaire)

La travailleuse a subi une lésion à la région lombaire en août 1999, et elle a obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 14 %. En mai 2011, elle a reçu une dénervation facettaire. La travailleuse a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à une indemnité pour cette intervention de 2011.

La Commission a conclu que l’intervention était reliée à une discopathie dégénérative non indemnisable. La travailleuse soutenait que l’accident avait provoqué les symptômes de sa discopathie préexistante asymptomatique et qu’elle avait eu besoin de l’intervention en raison de l’accident indemnisable. À l’appui de cette prétention, elle a invoqué l’évaluation aux fins de l’établissement de son indemnité pour PNF, laquelle incluait 5 % pour des changements dégénératifs.

La travailleuse s’est aussi reportée au tableau 53 (II) des guides de l’AMA, lequel fait référence aux changements dégénératifs. Le comité a toutefois souscrit à l’interprétation faite de ce tableau dans la décision no 2170/17I, à savoir que les mots étaient utilisés à titre référentiel pour décrire l’état de la colonne sur lequel la lésion aux tissus mous est imposée mais que la cotation vise la lésion aux tissus mous. Le comité a conclu que la référence à la discopathie dégénérative au tableau 53 (II) ne corroborait pas la prétention que la discopathie dégénérative était indemnisable.

La travailleuse n’avait pas droit à une indemnité pour l’intervention de 2011. L’appel a été rejeté.