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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 3185 17
6/7/2018
R. McCutcheon - S. Sahay - K. Hoskin

  • Récidives lésion indemnisable) (stress)

La travailleuse était infirmière à un établissement de soins prolongés. La Commission lui avait reconnu le droit à une indemnité en octobre 2007 pour du stress traumatique résultant de menaces et de violence verbale de la part d’un patient atteint de troubles cognitifs. La travailleuse était retournée au travail en janvier 2008. La travailleuse interjetait appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à une indemnité pour récidive.

Le comité a noté que des modifications apportées à la Loi de 1997 ont élargi la portée du droit à une indemnité pour stress mais que le stress découlant de décisions ou d’actions liées à l’emploi demeure non indemnisable.

Le comité a conclu que la travailleuse n’avait pas droit à une indemnité pour une récidive en 2012. Il n’y avait pas eu continuité de traitement ou de médication de 2008 à 2012. La demande d’indemnité pour une récidive en 2012 était liée à un problème de discipline au travail l’année précédente. Dans la mesure où il était de nature professionnelle, le stress ressenti en 2012 résultait de décisions et de mesures disciplinaires liées à l’emploi, ce qui n’ouvre pas droit à une indemnité aux termes de la Loi de 1997. Qui plus est, c’était une crise familiale qui avait amené la travailleuse en psychothérapie en 2012.

L’appel a été rejeté.