This message is displayed because client-side scripting is turned off or not supported in the browser you are currently using.
Please turn on client-side scripting or install a browser that supports client-side scripting.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English

Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Questions?

Décisions

Processus d'appel

Pour les représentants

À la recherche d'un représentant

Documents et publications

Ressources juridiques et médicales

Liens les plus populaires

Liens vers d'autres organismes

Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 3147 17
11/24/2017
E. Kosmidis

  • Perte de gains {PG} (réexamen) (dernier)
  • Directives et lignes directrices de la Commission (PG) (travailleur sans revenu au moment de la détermination)

La travailleuse avait subi une lésion au cou en mars 2007 et avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 17 %. La Commission avait identifié un emploi ou entreprise approprié (EEA) de préposée au service à la clientèle. Au moment du dernier réexamen, la Commission lui avait reconnu le droit à des prestations pour perte de gains (PG) calculées en fonction de gains réputés de 15 $ l’heure, soit le salaire médian dans l’EEA. La travailleuse a interjeté appel.

Après avoir terminé sa formation, la travailleuse avait trouvé du travail comme préposée au service à la clientèle. Elle gagnait 12 $ l’heure quand elle avait été mise à pied en 2013, avant le dernier réexamen de ses prestations pour PG. Elle ne travaillait pas au moment du dernier réexamen.

La politique de la Commission envisage deux possibilités dans les cas où le dernier réexamen des prestations pour PG tombe après l’achèvement d’un programme de réintégration sur le marché du travail (RMT) : le travailleur a un emploi, dans quel cas ses prestations pour PG sont fondées sur ses gains réels ; le réexamen a lieu avant que le travailleur puisse trouver un emploi, dans quel cas ses prestations pour PG sont fondées sur les gains d’entrée en service si le programme de RMT visait l’acquisition de nouvelles compétences.

Le programme de RMT en l’espèce visait l’acquisition de nouvelles compétences. Cependant, ni l’une ni l’autre des possibilités envisagées ne correspondait à la situation de la travailleuse, car elle avait travaillé, mais avait été mise à pied avant le dernier réexamen. Vu les circonstances, et compte tenu des caractéristiques personnelles et professionnelles de la travailleuse, les prestations pour PG au moment de dernier réexamen devaient être fondées sur des gains réputés de 12 $ l’heure, plutôt que sur le salaire d’entrée en service ou le salaire médian.

L’appel a été accueilli en partie.