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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 3126 17
2/15/2018
S. Hodis

  • Base salariale (temps supplémentaire)

L’employeur a interjeté appel d’une décision de commissaire aux appels concernant les bases salariales pour le calcul des prestations à court et à long terme du travailleur.

Le travailleur avait fait des heures supplémentaires obligatoires pendant trois des quatre semaines avant l’accident. La Commission avait inclus les heures supplémentaires dans les bases salariales à court et à long terme.

L’employeur soutenait que les heures supplémentaires ne devaient pas être incluses parce que le travailleur n’en avait pas fait pendant chacune des quatre semaines avant l’accident. La vice-présidente a toutefois noté que, selon la politique de la Commission, les heures supplémentaires obligatoires sont incluses dans la base salariale à court terme et que les heures supplémentaires incluses correspondent à la moyenne des heures supplémentaires pendant les quatre semaines précédant la lésion. Par contre, les heures supplémentaires volontaires ne sont pas incluses dans la base salariale à court terme si le travailleur n’en a pas fait pendant chacune des quatre semaines avant la lésion. Toujours selon la politique de la Commission, la base salariale à long terme d’un travailleur occupant un poste permanent est généralement la même que sa base salariale à court terme.

La Commission avait correctement inclus la moyenne des heures supplémentaires des quatre semaines avant l’accident dans les bases salariales à court et à long terme du travailleur. L’appel a été rejeté.