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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2899 17 I
10/2/2017
Z. Onen

  • Ajournement (renvoi à la Commission)
  • Compétence du Tribunal (Commission a implicitement réglé la question)
  • Compétence du Tribunal (décision définitive de la Commission)

Le travailleur interjetait appel de la décision du commissaire aux appels (CAA) de refuser de lui reconnaître le droit continu à une indemnité pour syndrome du tunnel cubital.

À l’audience, le travailleur a indiqué qu’il désirait se faire reconnaître le droit continu à une indemnité pour syndrome du canal carpien.

La vice-présidente a constaté que la décision du CAA n’incluait pas la question du droit continu à des prestations pour syndrome du canal carpien, que ce soit explicitement ou implicitement.

Dans sa décision, le CAA examinait expressément seulement la question du droit continu à une indemnité pour syndrome du tunnel cubital.

Le CAA faisait référence à la décision antérieure de l’agent à l’admissibilité. Selon cette décision, le diagnostic de syndrome du canal carpien était compatible avec l’apparition graduelle de symptômes aux poignets du travailleur. Cependant, dans sa décision, le CAA ne traitait pas du syndrome du canal carpien, sauf dans le cadre des antécédents de la demande du travailleur. Le CAA se fondait plutôt sur la décision de l’agent à l’admissibilité pour reconnaître le droit initial, mais refuser de reconnaître le droit continu, pour syndrome du tunnel cubital. De plus, la question indiquée sur le formulaire de contestation visant la décision du CAA était liée à un syndrome du tunnel cubital. La lettre de certification du Tribunal mentionnait aussi seulement le droit continu pour syndrome du tunnel cubital. La vice-présidente a estimé que le CAA n’avait pas non plus examiné implicitement la question du droit continu pour syndrome du canal carpien.

Le Tribunal n’était pas compétent à l’égard de la question du droit continu pour syndrome du canal carpien. L’audience a été ajournée pour permettre au travailleur de demander une décision définitive de la Commission à ce sujet.