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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2533 17
12/4/2017
A. Patterson - M. Lipton - C. Salama

  • Cancer (poumon)
  • Exposition (rayonnement)
  • Exploitation minière (uranium)

Le travailleur avait été mécanicien de mine d’uranium de 1957 au milieu de 1963. Il avait reçu un diagnostic de cancer du poumon en 2005, à l’âge de 74 ans. Il a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels refusait de lui reconnaître le droit à une indemnité pour son cancer du poumon.

Aux termes du document no 22-02-23 du Manuel des politiques opérationnelles de la Commission, Cancer du poumon chez les travailleurs de l’industrie minière de l’uranium, un indice de rayonnement d’au moins 100 chez les travailleurs âgés de 65 ans et plus au moment du diagnostic constitue une preuve convaincante de lien entre le cancer du poumon et le travail.

Le travailleur avait d’abord travaillé comme réparateur de benne racleuse. De 1962 au milieu de 1963, il avait travaillé dans un atelier souterrain à réparer différents engins. La Commission était arrivée à un indice de rayonnement total de 122,31 unités alpha-mois (WLm) pour les années 1957 à 1962. Elle avait appliqué un facteur de pondération de 0,5 parce que l’exposition avait eu lieu plus de 15 ans avant le diagnostic. Elle avait obtenu une valeur-indice de 61,16, ce qui ne remplissait pas le critère de 100 WLm.

Le comité a noté que la Commission n’avait pas inclus les six derniers mois d’emploi du travailleur dans ses calculs. Le comité a trouvé approprié d’ajouter une valeur estimative raisonnable pour le rayonnement ionisant auquel le travailleur avait été exposé en 1963. Compte tenu de la moyenne des unités alpha-mois pour les années de 1958 à 1962, laquelle était de 23,306, le travailleur avait probablement eu une exposition de 11,65 WLm en 1963.

Le comité a aussi conclu que l’emploi de réparateur de benne racleuse occupé pendant les quatre premières années avait dû forcer le travailleur à travailler dans les parties les moins bien ventilées de la mine. Il fallait utiliser des unités alpha-mois spéciales pour ces années, ce qui donnait une exposition totale de 171,72 WLm.

Les 171,72 WLm spéciales pour les années 1958 à 1961, les 57,55 WLm régulières pour les années 1962 et 1963 et les 11,65 WLm supplémentaires pour la première moitié de 1963 donnaient un indice de rayonnement total de 240,92. Après application d’un facteur de pondération de 0,5, l’indice de rayonnement total était de 120,46 WLm, ce qui était au-dessus du critère de 100 WLm.

Le travailleur remplissait le critère d’exposition prévu dans la politique de la Commission. Il avait droit à une indemnité pour cancer du poumon. L’appel a été accueilli.