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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 2477 17
11/15/2017
S. Shime

  • Droit d'intenter une action
  • Travailleur (contrat de service) (relation d’emploi)

La demanderesse dans une affaire civile avait occupé un emploi d’été à un parc aquatique du 26 mai 2013 au 31 août 2013. Le 2 septembre 2013, elle et son superviseur avaient assisté à une fête de fin de saison tenue au parc après sa fermeture. La demanderesse avait intenté une action contre le parc aquatique et son superviseur, soutenant que ce dernier l’avait agressée sexuellement à la fête. Les défendeurs ont demandé au Tribunal de déterminer si la Loi supprimait le droit d’action de la demanderesse.
La demanderesse n’était pas une travailleuse à la date de l’agression : son contrat de travail avait pris fin et l’employeur lui avait remis un relevé d’emploi indiquant clairement que son dernier jour de paye était le 31 août 2013.
La demanderesse n’était pas une travailleuse au sens de la Loi de 1997 au moment de l’agression. La Loi ne supprimait donc pas son droit d’action.