This message is displayed because client-side scripting is turned off or not supported in the browser you are currently using.
Please turn on client-side scripting or install a browser that supports client-side scripting.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English

Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Questions?

Décisions

Processus d'appel

Pour les représentants

À la recherche d'un représentant

Documents et publications

Ressources juridiques et médicales

Liens les plus populaires

Liens vers d'autres organismes

Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 2180 17
7/26/2017
J. Smith - D. Thomson - M. Ferrari

  • Événement fortuit
  • Hémorragie (sous arachnoïdienne)
  • Présomptions (admissibilité)

Une concierge avait soudainement été frappée par un mal de tête, de la nausée et un engourdissement en soulevant des poubelles et avait reçu un diagnostic d’hémorragie sous-arachnoïdienne. Elle interjetait appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à une indemnité pour cette hémorragie sous arachnoïdienne. La notion de l’événement fortuit est maintenant interprétée comme un événement isolé accompagné de symptômes immédiats, même si l’événement met en jeu l’exécution des tâches habituelles. Puisque les circonstances en l’espèce cadraient avec ce qui s’entend d’un événement fortuit, à moins d’être réfutée, la présomption prévue à l’article 13 de la Loi de 1997 s’appliquait et l’accident était considéré comme étant survenu du fait de l’emploi. Selon la preuve médicale, deux processus délétères peuvent indiquer l’existence d’un lien entre le travail et une hémorragie sous-arachnoïdienne : une élévation soudaine de tension artérielle ou la rupture d’un anévrisme résultant d’une telle élévation de tension artérielle ; une lésion de l’artère vertébrale causant la séparation des strates artérielles. Ni l’un ni l’autre de ces processus délétères n’était présent en l’espèce. La présomption que l’accident était survenu du fait de l’emploi était réfutée. La travailleuse n’avait pas droit à une indemnité pour l’hémorragie sous-arachnoïdienne. L’appel a été rejeté.