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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1939 17
8/4/2017
B. Kalvin

  • Néglicence
  • Transfert des coûts
  • Employeur (agence de placement temporaire)

Une agence de placement temporaire avait fourni un travailleur à une entreprise de métallurgie. L’employeur interjetait appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de transférer les coûts d’indemnisation du travailleur de son compte à celui de l’entreprise de métallurgie. L’employeur avait fourni le travailleur à l’entreprise à titre de journalier. Le travailleur était auparavant certifié comme soudeur, mais sa certification avait expiré. Il espérait que ce placement dans une entreprise de métallurgie lui permettrait de reprendre sa carrière de soudeur. Après deux semaines, un poste de soudeur était devenu vacant dans l’entreprise de métallurgie. L’entreprise avait décidé de muter le travailleur du poste de journalier à celui de soudeur, et elle l’avait placé dans un programme de formation de 10 jours sous sa direction. Pendant ce programme, le travailleur avait été blessé quand ses vêtements avaient pris feu. Le travailleur avait reçu une veste de protection, mais il ne la portait pas pour deux raisons : premièrement, elle était apparemment trop grande ; deuxièmement, le port d’une veste n’était pas obligatoire aux termes de la politique de l’entreprise. Après l’accident, le ministère du Travail avait enquêté et avait enjoint à l’entreprise de modifier sa politique. Le vice-président a conclu que l’entreprise de métallurgie avait fait preuve de négligence en n’obligeant pas ses travailleurs à porter des vêtements de protection adéquats durant la soudure, comme l’aurait fait une personne raisonnable et prudente. L’employeur avait droit au transfert de 100 % des coûts d’indemnisation de son compte à celui de l’entreprise de métallurgie. L’appel a été accueilli.