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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1917 17 I
3/2/2018
J. Smith - M. Falcone - K. Hoskin

  • Accès à l'information
  • Enquête par le Tribunal (consentement)
  • Procédure (rapport médical) (assesseur du Tribunal) (consentement)

Le comité a accepté la recommandation du Bureau de liaison médicale du Tribunal d’obtenir l’opinion d’un assesseur médical du Tribunal. Le Tribunal avait écrit au travailleur trois fois pour obtenir son consentement à la divulgation, mais il n’avait pas reçu de réponse.

Aux termes de l’article 134 de la Loi de 1997, le Tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’entreprendre des enquêtes de nature médicale et de demander l’aide d’un professionnel de la santé figurant sur sa liste d’assesseurs médicaux. L’article 132 investit le Tribunal de pouvoirs étendus l’autorisant à contraindre la production de témoignages, d’éléments de preuve écrite et de documents.

Aux termes de l’alinéa 42 (1) c) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, le Tribunal peut divulguer les renseignements dont il a la garde ou le contrôle à des fins pour lesquelles ils ont été obtenus ou recueillis ou à des fins compatibles. En l’espèce, l’envoi des documents médicaux était une fin compatible aux fins pour lesquelles ces documents avaient été obtenus, à savoir régler l’appel et obtenir des renseignements pertinents relativement aux questions en appel.

Le comité a noté que le travailleur n’avait pas consenti à la divulgation des documents à un assesseur et qu’il ne s’y était pas opposé non plus.

Vu les circonstances, le comité a ordonné que les documents médicaux soient envoyés à l’assesseur.