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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 1868 17
6/26/2017
R. McCutcheon - B. Young - M. Ferrari

  • Tension mentale
  • Directives et lignes directrices de la Commission (tension mentale) (événement traumatique)

Le camionneur en l’espèce interjetait appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à une indemnité pour stress traumatique. Le 22 décembre 2011, le travailleur avait conduit son tracteur à un endroit pour ramasser une remorque qu’il avait ensuite menée à destination, et il était rentré chez lui. À environ 19 h 30 ce soir-là, il avait été appelé à se rendre au poste de la police provinciale de l’Ontario. À son arrivée, il avait appris que deux roues de la remorque s’étaient détachées et avaient frappé une voiture dont la conductrice était décédée. Jusqu’à ce moment-là, il ne savait pas que la remorque avait perdu des roues. Le comité a conclu que le travailleur avait vécu un événement traumatisant soudain et imprévu. Il avait été impliqué dans un accident de véhicule automobile qui avait entraîné le décès d’une conductrice. Le comité était convaincu que les circonstances entourant cet accident cadraient avec les paramètres de la politique de la Commission. Même si le libellé de la politique avait exclu le droit à une indemnité parce que le travailleur n’avait pas été témoin des événements, le comité aurait reconnu le droit à une indemnité en fonction du bien-fondé et de l’équité. L’appel a été accueilli.