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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1675 17 I
8/11/2017
S. Ryan

  • Procédure (lieu)

Le travailleur et l’employeur interjetaient appel de la décision du commissaire aux appels concernant le droit continu à une indemnité à la suite d’un accident. L’appel de l’employeur portait aussi sur le droit initial à une indemnité et sur le droit à un virement au Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR). Dans cette décision, le vice-président détermine le lieu de l’audience. Le travailleur, qui vivait à Sarnia, devait respecter une précaution médicale limitant ses déplacements en voiture à une heure. Le Tribunal tient régulièrement des audiences à London, une ville à environ une heure de voiture de Sarnia. L’employeur demandait une audience à Toronto pour minimiser les frais de déplacement de ses trois témoins. Le Tribunal a pour pratique de tenir son audience le plus près possible du lieu de résidence du travailleur. Dans certaines décisions, le Tribunal a appliqué le critère de la prépondérance des inconvénients, mais plusieurs de ces décisions concernent des requêtes sur le droit d’action, lesquelles ont débuté au sein du système judiciaire plutôt que du régime d’indemnisation des travailleurs. Le vice-président a conclu que l’appel devait être inscrit au rôle des audiences de London.