This message is displayed because client-side scripting is turned off or not supported in the browser you are currently using.
Please turn on client-side scripting or install a browser that supports client-side scripting.

Gouvernement de l'Ontario | Ministère du Travail | Plan du site | Accessibilité | Corps des caractères : A A A

Accueil | À propos | Bibliothèque des TTO | Formulaires | Directives de procédure | Recherche de décisions | Pour nous joindre | English

Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Questions?

Décisions

Processus d'appel

Pour les représentants

À la recherche d'un représentant

Documents et publications

Ressources juridiques et médicales

Liens les plus populaires

Liens vers d'autres organismes

Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 1579 17
6/7/2017
S. Netten

  • Perte non financière {PNF} (état pathologique préexistant)
  • Déficience permanente {PNF} (barème des taux) (guides de l’AMA) (valeurs combinées)
  • Pensions (conversion en taux d’indemnité pour PNF)

Le travailleur avait subi cinq accidents indemnisables entre 1984 et 2002. Il touchait une pension de 12 % pour des problèmes aux genoux liés à un accident survenu en 1984, une pension de 10 % pour des problèmes lombaires liés à un accident survenu en 1986, une indemnité pour perte non financière (PNF) de 6 % pour des problèmes au genou droit liés à un accident survenu en 1990, une indemnité pour PNF de 38 % pour des problèmes lombaires liés à un accident survenu en 1995 et une indemnité pour PNF de 3 % pour une perte auditive due au bruit liée à un accident survenu en 2002. Le travailleur a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit au programme de lésions graves. La Commission avait converti les taux des pensions en taux d’indemnité pour PNF et les avait combinés, et elle avait obtenu une indemnité pour PNF de 48 %, ce qui était en deçà du taux minimum de 60 % ouvrant droit au programme de lésions graves. Le travailleur ne contestait pas la conversion des taux des pensions en taux d’indemnité pour PNF, mais il soutenait que ses pensions ne devaient pas être combinées avec les taux de ses indemnités pour PNF. La vice-présidente a noté que, pour convertir les pensions, la Commission avait coté tous les problèmes au moyen des guides de l’AMA de sorte qu’il était légitime de combiner les taux. La vice-présidente a examiné tous les taux et leur a apporté quelques modifications. Elle a obtenu une indemnité pour PNF de 52 %, ce qui était encore en deçà du taux minimum. Le travailleur ne présentait donc pas des lésions graves aux fins du programme de lésions graves. L’appel a été accueilli en partie.