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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 128 15 R
6/1/2017
M. Crystal

  • Politiques de la Commission (applicabilité de la politique de la Commission)
  • Réexamen (politique de la Commission)

Le vice-président a rejeté la demande de réexamen visant la décision no 128/15. La travailleuse soutenait que le comité auteur de la décision avait erré en négligeant d’appliquer la nouvelle politique concernant les problèmes préexistants. Le vice-président a toutefois noté que le Tribunal applique les politiques de la Commission en vigueur au moment de la décision du secteur opérationnel.