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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1331 17
5/24/2017
J. Smith

  • Au cours de l'emploi (employés hébergés)
  • Au cours de l'emploi (déplacements)

La Commission avait reconnu le droit à une indemnité pour un accident d’automobile survenu en septembre 1997. L’employeur a interjeté appel.
Le chantier se trouvait à environ 200 kilomètres du domicile du travailleur. Conformément à un accord conclu avec son employeur, le travailleur se rendait à une des installations de ce dernier à une distance d’environ 45 minutes, y laissait son automobile et poursuivait sa route dans un véhicule de l’entreprise. Le travailleur résidait dans un pavillon-dortoir sur le chantier. Son cycle de travail était de deux semaines. L’accident était survenu sur une route publique pendant que le travailleur faisait le trajet entre l’installation de l’employeur et le pavillon-dortoir.
La vice-présidente a conclu que le travailleur était en cours d’emploi au moment de l’accident. Le fait qu’il se rendait au chantier pendant la soirée avant de commencer son quart ne signifiait pas qu’il n’était pas en cours d’emploi.
Le travailleur avait droit à une indemnité par suite de l’accident.