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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1144 17
9/5/2017
L. Bradbury

  • Base salariale (chambre et repas)
  • Perte de gains {PG} (gains réputés)

Le travailleur était concierge adjoint dans un immeuble à appartements. Il s’était fracturé un coude en janvier 2006 et avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 7 %. La Commission lui avait ensuite reconnu le droit à une indemnité pour invalidité attribuable à un traumatisme psychique et son indemnité pour PNF était passée à 21 %. Il interjetait appel de la décision du commissaire aux appels de fonder ses prestations pour perte de gains (PG) sur une aptitude au travail de 15 heures par semaine dans un emploi élémentaire de services personnels. Il interjetait aussi appel de cette décision relativement à la base salariale devant servir au calcul de ses prestations.

La vice-présidente a confirmé les prestations pour PG fondées sur un emploi élémentaire de services personnels à raison de 15 heures par semaine.

Le travailleur était logé sans frais dans un appartement de l’immeuble où il travaillait, en plus de son salaire. L’employeur avait indiqué que l’appartement était considéré comme un avantage imposable d’une valeur de 300 $ par mois. La vice-présidente a toutefois souscrit à la jurisprudence du Tribunal et elle a conclu que la base salariale devait inclure la juste valeur marchande de l’appartement, qui était de 1 400 $ par mois. Elle a rejeté l’argument selon lequel la base salariale devait inclure à la fois l’avantage imposable et la juste valeur marchande, car l’appartement aurait ainsi été compté deux fois.

L’appel a été accueilli en partie.