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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1098 17
4/21/2017
J. Smith

  • Douleur chronique
  • Compétence du Tribunal (nature contraignante des décisions) (décision antérieure du Tribunal)
  • Directives et lignes directrices de la Commission (périodes de guérison normales) (douleur chronique)

Le travailleur avait subi une lésion au dos en 1981. Dans la décision no 2211/10, le Tribunal a conclu que le travailleur s’était rétabli de son problème organique peu après l’accident et qu’il n’avait donc pas droit à une indemnité continue. Dans cette décision, la vice-présidente a conclu que le travailleur n’avait pas droit à une indemnité pour invalidité attribuable à la douleur chronique. Elle était liée par la conclusion à laquelle le Tribunal était parvenu dans la décision no 2211/10, à savoir que le travailleur s’était rétabli de son problème organique peu après l’accident. Le travailleur n’avait pas droit à une indemnité pour invalidité attribuable à la douleur chronique étant donné que la lésion organique avait nécessité une période de guérison normale et que le problème n’avait pas persisté plus de six mois après la période de guérison normale.