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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 1005 17
4/10/2017
A. Patterson

  • Disponibilité pour prendre un emploi (recherche d’emploi) (présentation d’un grief)

La travailleuse avait subi une lésion à l’épaule et au cou en octobre 2008. Elle avait obtenu une indemnité pour perte non financière (PNF) de 20 % pour invalidité attribuable à la douleur chronique. Dans la décision no 2453/12, le Tribunal a conclu que le travail modifié offert par l’employeur n’était pas approprié et que la travailleuse avait droit à d’autres prestations pour PG. La travailleuse a interjeté appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à des prestations pour PG totale pour la période de décembre 2011 à juin 2012. La travailleuse avait été congédiée en décembre 2011. Elle avait déposé un grief en janvier 2012. Un protocole d’entente signé en juin 2012 prévoyait qu’elle recevrait une somme forfaitaire en contrepartie de laquelle elle renoncerait aux droits de réintégration prévus dans la convention collective. La travailleuse n’avait pas cherché d’emploi pendant la période en question. Selon la jurisprudence du Tribunal examinée par le vice-président, quand il y a des motifs raisonnables de croire qu’un grief aura une issue favorable, il est raisonnable d’attendre la conclusion de la procédure de règlement plutôt que de chercher un autre emploi. Le vice-président a noté que la travailleuse avait beaucoup d’ancienneté dans un milieu syndiqué, qu’elle avait obtenu du travail modifié et que le processus de règlement du grief avait été relativement court. Il était raisonnable pour la travailleuse de s’attendre à être réintégrée au service de l’employeur. Dans les circonstances particulières en l’espèce, il était réaliste de la part de la travailleuse de s’attendre à être rengagée par l’employeur au moment de l’accident et elle avait droit à des prestations pour PG totale pendant la période en question. L’appel a été accueilli.