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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 947 17 I
4/11/2017
L. Petrykowski - M. Lipton - M. Ferrari

  • Décès (maintien de la demande par la succession)

La travailleuse avait interjeté appel au Tribunal, mais elle était décédée à l’étape préparatoire de son appel. Elle avait nommé deux fiduciaires sur son testament. La première fiduciaire voulait poursuivre l’appel, et la deuxième ne souhaitait pas y participer. La deuxième fiduciaire avait indiqué au Bureau des conseillers juridiques du Tribunal qu’elle consentirait à ce que la première fiduciaire poursuive l’appel, mais elle n’avait pas donné son consentement et n’avait eu aucune autre communication avec le Tribunal. Le comité a conclu que le manque d’intérêt et l’absence de communication de la deuxième fiduciaire empêchaient la poursuite de l’appel par la première fiduciaire. Vu les circonstances, la première fiduciaire a été autorisée à poursuivre l’appel au nom de la succession de la travailleuse.