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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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Points saillants des décisions dignes d'attention

  Décision 644 14
8/24/2017
R. McCutcheon - M. Christie - M. Ferrari

  • Tension mentale (effet de décisions en matière d’emploi)

Le travailleur interjetait appel de la décision du commissaire aux appels de refuser de lui reconnaître le droit à une indemnité pour stress traumatique.
Les événements sur lesquels reposait la demande d’indemnité étaient des décisions reliées à l’emploi, lesquelles ne peuvent ouvrir droit à une indemnité pour stress. Un de ces événements faisait intervenir une situation dans laquelle un représentant syndical avait cru honnêtement, mais à tort, que le travailleur avait menacé de se suicider. Cela avait mené à une enquête et à un appel à la police. Selon le comité, l’appel à la police faisait partie de l’enquête au sujet des allégations, ce qui cadrait avec la fonction d’emploi. L’employeur était tenu d’enquêter et d’appeler la police en réponse à ce qui était perçu comme une menace crédible.
L’appel a été rejeté.