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Établi en 1985, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle travailleurs et employeurs peuvent confier les litiges relatifs à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Le TASPAAT a toujours été distinct et indépendant de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

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  Décision 672 17
3/10/2017
S. Ryan

  • Suppléments, dispositions transitoires (calcul) (gains réputés)

Le travailleur a interjeté appel de la décision dans laquelle le commissaire aux appels calculait son supplément aux termes du paragraphe 147 (4) de la Loi d’avant 1997 en fonction de gains réputés au moment du réexamen du 60e mois.
Le vice-président s’est dit d’accord avec la décision no 960/06 et il a conclu que rien dans la Loi ni dans la politique ne justifiait d’utiliser des gains réputés pour calculer le supplément prescrit au paragraphe 147 (4). En l’espèce, le travailleur n’avait qu’une pension de 7 %, mais ses gains étaient très inférieurs à ses gains d’avant l’accident. Le travailleur avait droit à un supplément fondé sur ses gains réels d’alors.
L’appel a été accueilli.